1. Introduction

La représentation de personnes physiques ou morales dans les procédures instituées par la CBE ne peut être assurée que par les mandataires agréés inscrits sur une liste tenue à cet effet par l'OEB (art. 134(1) CBE). Toute personne physique qui possède la nationalité d'un État contractant, a son domicile professionnel ou le lieu de son emploi dans un État contractant et a satisfait aux épreuves de l'examen européen de qualification peut être inscrite sur la liste (art. 134(2) CBE ; voir aussi art. 134(3) CBE). Un avocat établi dans un État contractant est également habilité à agir en qualité de mandataire agréé, sous réserve de certaines conditions (art. 134(8) CBE), et les personnes qui ont leur domicile ou leur siège dans un État contractant peuvent autoriser un employé à les représenter (art. 133(3) CBE).

L'art. 134bis CBE, qui a été introduit dans la CBE 2000, contient la substance de l'art. 134(8) CBE 1973 et ancre dans la Convention l'existence de l'Institut des mandataires agréés près l'Office européen des brevets ("epi"), qui a été mis en place en vertu du règlement relatif à la création d'un Institut des mandataires agréés près l'Office européen des brevets (JO 1978, 85 ; tel que modifié : JO 1997, 130 et 350, JO 2002, 429, JO 2004, 361 et JO 2007, 12).

Toute personne inscrite à l'OEB sur la liste des mandataires agréés doit être membre de l'epi (art. 134bis(2) CBE ; art. 5(1) du règlement susmentionné) et est soumise au règlement en matière de discipline des mandataires agréés (RDMA, JO 1978, 91 ; pour les modifications, voir JO 2008, 14 ; JO 2018, A57 ; voir aussi art. 134bis(1)(c) CBE), ainsi qu'au code de conduite de l'Institut des mandataires agréés près l'Office européen des brevets (JO 2003, 523).

Les organes de première instance qui connaissent des manquements aux règles de conduite professionnelle sont la commission de discipline de l'epi et le conseil de discipline de l'OEB (art. 5 RDMA ; voir également le Règlement de procédure additionnel de la Commission de discipline et le Règlement de procédure additionnel du Conseil de discipline, JO 1980, 176, et 177 et 183, respectivement ; pour les modifications, voir JO 2007, 552). Ces règlements sont également publiés chaque année au JO, publication supplémentaire 1. La chambre de recours statuant en matière disciplinaire (chambre disciplinaire) connaît en appel des recours formés contre les décisions rendues par ces deux instances (art. 5, 8 RDMA ; voir également le Règlement de procédure additionnel de la Chambre de recours en matière disciplinaire, JO 1980, 176 et 188 ; pour les modifications, voir JO 2007, 548). Ces dispositions sont également publiées chaque année dans la Publication supplémentaire 1 du Journal officiel. Les décisions de la chambre disciplinaire portant sur des questions disciplinaires sont reportées dans le présent chapitre V.C.3-5.

Pour plus d'informations sur la représentation devant l'OEB, voir le chapitre III.V. Pour plus de précisions concernant les modifications introduites par la CBE 2000, voir aussi JO éd. spéc. 4/2007 et JO éd. spéc. 5/2007.

L'examen européen de qualification (EQE), visé à l'art. 134(2)c) CBE, est notamment régi par le règlement relatif à l'examen européen de qualification des mandataires agréés près l'OEB (REE, version entrée en vigueur le 1.1.2009, JO 2009, 9 et aussi Publication supplémentaire 2, JO 2019, 2), ainsi que par ses dispositions d'exécution (DEREE, supplément au JO 5/2009, 20 ; telles que modifiées : publication supplémentaire 2, JO 2019, 18). Pour les Instructions aux candidats pour le déroulement de l'examen européen de qualification, voir JO 2022, A20.

La version du REE de 2009 apporte un certain nombre de modifications de fond, à savoir : la création d'un Conseil de surveillance (art. 1(6), 2 et 3 REE), chargé d'adopter les dispositions d'exécution du REE (art. 3(7) REE), et l'organisation d'un examen préliminaire (art. 1(7), 11(7) REE, règle 10 DEREE). Figurent parmi les autres modifications : la simplification des conditions d'inscription en ce qui concerne les qualifications universitaires et l'expérience professionnelle (art. 11 REE, règles 11 à 15 DEREE) ; le remplacement des règles relatives à la possibilité de passer l'examen par modules par l'option de passer une ou plusieurs épreuves lors de la même session (art. 15 REE) ; l'extension du système de compensation à l'ensemble des candidats (art. 14 REE, règle 6 DEREE) ; la rationalisation de la procédure de recours (art. 24 REE).

La chambre de recours statuant en matière disciplinaire examine les recours contre les décisions du jury et du secrétariat d'examen (art. 24 REE). Le présent chapitre V.C.2.6. rend compte des décisions de la chambre disciplinaire dans les affaires relatives à l'EEQ. Il est fait référence aux recours tranchés en vertu de dispositions antérieures si ces derniers sont toujours considérés comme pertinents.