1.1. Principes d'interprétation de la Convention de Vienne

Il est de jurisprudence constante que les principes d'interprétation énoncés aux art. 31 et 32 de la Convention de Vienne doivent être appliqués pour interpréter la CBE. Les décisions et avis rendus par les juridictions nationales en matière d'interprétation du droit peuvent également être pris en considération (G 2/12 ; G 2/13 ; G 3/19, JO 2020, A119). Ces principes sont reconnus et appliqués par la Grande Chambre comme par les chambres de recours (G 6/83 ; G 2/02 et G 3/02, JO 2004, 483 ; G 2/08 date: 2010-02-19, JO 2010, 456 ; G 3/14, JO 2015, A102 ; G 1/16, JO 2018, A70 ; G 1/18, JO 2020, A26 ; J 10/98, JO 2003, 184 ; T 128/82, JO 1984, 164 ; T 1173/97, JO 1999, 609 ; T 1807/15 date: 2021-03-12, JO 2021, A92 ; J 12/18).