b) Règle 99(1)b) CBE 

La règle 99(1)b) CBE prévoit que l'acte de recours doit comporter l'indication de la décision attaquée.

Selon la décision J 16/94 (JO 1997, 331), pour qu'un acte de recours soit conforme à l'art. 108, première phrase CBE 1973, et à la règle 64 b) CBE 1973, il doit exprimer l'intention définitive d'attaquer une décision susceptible de recours. Un recours à titre subsidiaire, c'est à dire sous réserve qu'il ne soit pas fait droit à la requête principale en première instance, est donc irrecevable. En effet, l'on doit savoir avec certitude, dans l'intérêt de la sécurité juridique, si une décision de l'OEB est attaquée ou non (confirmé par T 460/95 date: 1997-10-20, JO 1998, 588).

Dans l'affaire T 2716/16, la chambre a indiqué que le fait que dans l'acte de recours, la décision de la division d'opposition ait été qualifiée à tort par le requérant de décision de révocation du brevet (alors que la division d'opposition avait rejeté l'opposition) n'était pas pertinent pour la recevabilité du recours (cf. T 1/88, dans laquelle la décision de rejet de l'opposition rendue par la division d'opposition avait également été qualifiée à tort par le requérant (opposant) de décision de rejet de la demande).