3.4. Cas où l'OEB a des doutes ou se méprend au sujet de l'approbation du texte

Dans l'affaire T 382/10, la chambre a estimé qu'afin d'éviter tout malentendu, en particulier lorsque des requêtes sont modifiées pendant la procédure orale, la division d'examen doit dire clairement quelles sont les requêtes finales avant de prononcer sa décision à l'issue de la procédure orale (cf. également chapitre V.B.4.4.2 "Règle 104b) CBE – requête d'une partie sur laquelle il n'est pas statué"). Conformément à la jurisprudence constante (T 666/90, T 552/97 et T 1439/05, cf. ci-dessous), le fait que les requêtes finales n'ont pas été déterminées contrevient à l'art. 113(2) CBE et est considéré comme un vice substantiel de procédure. Dans l'affaire T 1104/14, la chambre a constaté que le fait de ne pas clarifier la situation, alors que cela est nécessaire, constitue également en soi un vice de procédure, car une incertitude demeure au sujet du texte exact soumis pour décision par le titulaire du brevet, ce qui contrevient à l'art. 113(2) CBE. La libre disposition est un principe fondamental dont le non-respect nuit à l'ensemble de la procédure. Par conséquent, le fait de fonder une décision sur les mauvaises requêtes constitue un vice substantiel de procédure.

Dans l'affaire T 666/90, la question de savoir quelles étaient les requêtes sur lesquelles il convenait de se fonder n'avait pas été clarifiée pendant la procédure orale devant la division d'opposition, ce qui avait conduit à un désaccord entre le titulaire du brevet et la division d'opposition dans l'intervalle entre la procédure orale et la rédaction de la décision. Selon la chambre, il y aurait eu lieu, avant de rendre la décision finale, de demander au titulaire du brevet de fournir par écrit une version finale des requêtes en indiquant l'ordre dans lequel elles devaient être prises en considération. Dans l'affaire T 552/97, la division d'opposition ne s'était pas prononcée sur la requête principale parce qu'elle supposait par erreur qu'elle ne faisait plus partie de la procédure. La chambre a rappelé qu'il convient, notamment en cas de modification des requêtes dans le cadre d'une procédure orale, que l'instance chargée de la décision clarifie la situation des requêtes avant de prendre une décision. Dans l'affaire T 355/03, on ne savait pas clairement quel était le texte sur la base duquel le demandeur voulait obtenir la délivrance du brevet. La chambre a estimé qu'il appartenait à la division d'examen d'établir la volonté réelle du demandeur.

Dans l'affaire T 1653/16, le requérant (demandeur) a fait valoir que sa requête principale n'avait pas été traitée dans la décision de la division d'examen. Cette décision avait en effet pour fondement la version d'une revendication qui avait été présentée de manière informelle par courrier électronique comme base de discussion, mais dont il n'y avait aucune trace dans le dossier. Le procès-verbal de la procédure orale ne faisait pas clairement apparaître si la requête principale était toujours maintenue ni si le demandeur avait même demandé une décision au sujet de la version modifiée de la revendication, puisque celui-ci n'avait apparemment pas été invité à faire part de ses requêtes finales à la fin de la procédure, avant le prononcé de la décision. La chambre a conclu que la division d'examen avait enfreint l'art. 113(2) CBE et commis ce faisant un vice substantiel de procédure en ne déterminant pas si la requête principale qu'elle avait rejetée constituait le texte accepté par le demandeur.

Dans l'affaire T 1439/05, il a été indiqué que lorsque plusieurs requêtes ont été déposées sous forme d'une requête principale et d'une série de requêtes subsidiaires par ordre de préférence, la division d'examen est tenue de respecter l'ordre de ces requêtes dans sa décision.

Dans l'affaire T 425/97, le texte de la seule revendication jointe à la décision écrite de la division d'opposition différait du texte qui avait apparemment été jugé brevetable au cours de la procédure orale. Se fondant sur le procès-verbal initial de la procédure orale, l'historique de l'affaire et d'autres circonstances, la chambre a conclu que la division d'opposition avait pris sa décision sur le brevet dans un texte qui n'avait été ni proposé, ni accepté par le titulaire du brevet, contrairement aux dispositions de l'art. 113(2) CBE.

Dans les procédures T 543/92 et T 89/94, la division d'opposition n'avait pas tenu compte, sans le vouloir, d'une lettre qui contenait des revendications modifiées. Dans les deux cas, le brevet a été révoqué. La chambre a estimé que dès l'instant où un envoi postal était parvenu à l'OEB, il devait être considéré comme ayant été reçu par l'instance chargée de trancher l'affaire. Le traitement en bonne et due forme du courrier incombe ensuite aux services compétents de l'OEB. En conséquence, la décision attaquée avait été rendue en violation de l'art. 113(2) CBE.

Dans l'affaire T 1351/06, la requête principale n'avait pas été retirée et était donc demeurée en instance. Par conséquent, la décision de délivrer le brevet sur la base du texte approuvé par le demandeur à titre de requête subsidiaire était contraire à l'art. 113(2) CBE.

Dans l'affaire T 736/14, la chambre a jugé que si un demandeur dont la demande ne satisfait pas à la condition d'unité répond d'une manière vague ou prêtant à confusion à une notification dans laquelle la division d'examen l'a invité à désigner l'invention ayant fait l'objet de la recherche qu'il souhaite maintenir, on ne saurait partir automatiquement du principe que le demandeur a sélectionné pour l'examen l'invention couverte par la requête principale. La division d'examen devait au contraire établir, par exemple en envoyant une autre notification, quelle invention le demandeur souhaitait réellement conserver. Le droit du demandeur d'être entendu avait été enfreint et, par conséquent, un vice substantiel de procédure avait été commis, puisque le demandeur s'était vu opposer une décision irrévocable de non-admission d'une requête subsidiaire couvrant l'une des inventions ayant fait l'objet de la recherche. La division d'examen avait mis le demandeur face à un fait accompli.