Premiers pas

À propos des ordres de débit

L'OEB met à la disposition des personnes physiques ou morales des comptes courants destinés au paiement des taxes en sa faveur. Les comptes courants sont tenus uniquement en euro.

Le débit d'un compte courant a uniquement lieu sur la base d'un ordre de débit électronique signé par le titulaire du compte ou le mandataire habilité. 

Il existe différents types d'ordres de débit, à savoir : 

• les ordres de débit portant sur le versement de taxes individuelles pour une seule demande de brevet (ordre unique de débit) ou plusieurs demandes de brevet (ordre collectif de débit), ou 
• les ordres de prélèvement automatique pour une demande de brevet européen ou internationale spécifique, autorisant l'OEB à prélever automatiquement les taxes au fur et à mesure du déroulement de la procédure.

Conditions 

Outils nécessaires pour pouvoir utiliser le paiement centralisé des taxes et payer des taxes à partir d'un compte courant auprès de l'OEB. 

• Un compte courant auprès de l'OEB : pour ouvrir, rouvrir, fermer ou mettre à jour un compte courant auprès de l'OEB, veuillez utiliser le formulaire en ligne. 
• Autres paramétrages
  • Relier votre compte courant auprès de l'OEB à votre compte OEB : Nous devons relier votre compte courant auprès de l'OEB à votre compte OEB. À cette fin, veuillez nous contacter à l'adresse support@epo.org, en indiquant les références de votre compte OEB ainsi que votre numéro de compte courant auprès de l'OEB. 
  • Accorder les droits d'accès pour le paiement centralisé des taxes : Vous devez recevoir de l'administrateur de votre société les droits d'accès requis pour le paiement centralisé des taxes dans MyEPO Portfolio. 

Accès sécurisé

Vous devez être inscrit à l'authentification à deux facteurs pour acquitter des taxes de brevets dans le paiement centralisé des taxes au moyen d'un compte courant auprès de l'OEB.  

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Créer un compte OEB

Réapprovisionnement

Les versements destinés à approvisionner le compte courant doivent être effectués sur le compte bancaire de l'OEB.

Nr. 3 338 800 00 (BLZ 700 800 00)
IBAN DE20 7008 0000 0333 8800 00
BIC* DRESDEFF700
Commerzbank AG
Landsberger Str. 344
80687 Munich, Allemagne.

Ils doivent être accompagnés des informations suivantes dans le champ de référence du virement bancaire : la mention "approvisionnement" (ou l'abréviation "appro") ou "dépôt", suivie du numéro à huit chiffres (commençant par 28) du compte courant concerné de l'OEB.

*À remplacer par COBADEFXXX si le code DRESDEFF700 n'est pas reconnu. 

L'OEB offre la possibilité de choisir entre les trois types suivants d'ordre de prélèvement automatique pour acquitter des taxes pendant la procédure européenne de délivrance :

• ordre de prélèvement automatique pour toutes les taxes
• ordre de prélèvement automatique pour toutes les taxes sauf les taxes annuelles
• ordre de prélèvement automatique pour les taxes annuelles uniquement.

Ces trois types d'ordre de prélèvement automatique ne peuvent être sélectionnés que dans le cadre des procédures européennes. Pour les procédures au titre du PCT et les procédures relatives aux brevets unitaires devant l'OEB, un seul type d'ordre de prélèvement automatique, couvrant toutes les taxes, continuera d'être disponible. 

1. Ordre de prélèvement automatique pour toutes les taxes

Les types de taxes couverts par un ordre de prélèvement automatique pour toutes les taxes sont indiqués dans la réglementationrelative à la procédure de prélèvement automatique (point 3.3 RPA).

2. Ordre de prélèvement automatique pour toutes les taxes sauf les taxes annuelles

Dans les cas où l'option Toutes les taxes sauf les taxes annuelles est sélectionnée comme type d'ordre de prélèvement automatique, les taxes annuelles et les surtaxes visées à la règle 51(2) CBE sont exclues du prélèvement automatique, de même que les taxes visées au point 3.3 RPA.

3. Ordre de prélèvement automatique pour les taxes annuelles uniquement

Dans les cas où l'option Taxes annuelles uniquement est sélectionnée, l'ordre de prélèvement automatique couvre exclusivement toutes les taxes annuelles et les surtaxes visées à la règle 51(2) CBE. Ce type d'ordre de prélèvement automatique ne peut être sélectionné que dans le paiement centralisé des taxes.

Seuls les types d'ordre de prélèvement automatique Toutes les taxes sauf les taxes annuelles et Taxes annuelles uniquement peuvent être actifs simultanément pour la même demande.

Pour étendre ou modifier la portée d'un ordre actif de prélèvement automatique, il peut être nécessaire de révoquer d'abord le premier ordre de prélèvement automatique dans le paiement centralisé des taxes avant de déposer un nouvel ordre de prélèvement automatique.

Lorsqu'un ordre de prélèvement automatique est déposé pour une demande pour laquelle il existe déjà un ordre actif de prélèvement automatique couvrant, au moins partiellement, les mêmes types de taxes, l'ordre de prélèvement automatique nouvellement déposé est considéré comme non valable et n'est pas exécuté. C'est le cas, par exemple, lorsqu'un ordre de prélèvement automatique couvrant les taxes annuelles uniquement est déjà actif et qu'un ordre supplémentaire de prélèvement automatique pour toutes les taxes est déposé, ou vice versa.

Lorsque vous soumettez un ordre de prélèvement automatique dans le paiement centralisé des taxes, vous êtes immédiatement informé(e) de tout recoupement avec un ordre de prélèvement automatique déjà actif pour la demande sélectionnée. Les informations communiquées indiquent notamment quel type d'ordre de prélèvement automatique est actif et quel type d'ordre de prélèvement automatique peut encore être déposé. 

À propos du paiement par carte de crédit 

Les taxes de brevets peuvent être acquittées par carte de crédit dans le paiement centralisé des taxes. Ce mode de paiement sécurisé et flexible permet d'acquitter les taxes de manière instantanée. 

Remboursement de paiements effectués par carte de crédit 

Veuillez noter qu'aucun remboursement ne pourra être effectué sur un compte de carte de crédit.

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À propos des virements bancaires 

Vous pouvez préparer le paiement de vos taxes par virement bancaire en soumettant un ordre en ligne dans le paiement centralisé des taxes. Vous pouvez ainsi acquitter des taxes pour plusieurs demandes de brevet à l'aide d'un seul virement. Vous recevrez une seule référence de paiement pour chaque ordre soumis. 

Vous devrez ensuite indiquer cette référence lorsque vous effectuerez le virement bancaire.  

Une fois que nous aurons reçu votre virement bancaire, vous pourrez télécharger une confirmation de paiement dans le service de paiement des taxes. 

Remboursements sur un compte bancaire  

Si vous n'avez pas déposé d'instructions indiquant qu'un remboursement pour une demande de brevet doit être crédité sur un compte courant, vous pouvez demander, dans le paiement centralisé des taxes, à ce que des remboursements en suspens soient crédités sur un compte bancaire de votre choix.

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