Directives relatives au brevet unitaire
Édition d’avril 2025
Les directives du brevet unitaire (Directives BU) indiquent les pratiques et procédures à suivre au cours de la demande d’effet unitaire et visant à l’obtention du brevet unitaire, conformément aux règlements de l’EU applicables, au règlement d’application relatif à la protection unitaire conférée par un brevet et au règlement relatif aux taxes pour la protection unitaire. Il s’agit de la première édition des Directives BU, qui entre en vigueur le 1er avril 2025. Le communiqué correspondant publié au Journal Officiel (JO OEB 2025, A6) a annoncé cette première édition des Directives BU.
Formats disponibles
Les Directives BU ne sont publiées qu’au format HTML et sont accessibles gratuitement dans les trois langues officielles de l’OEB (allemand, anglais et français).
Version HTML
Contenu
Les Directives BU sont composées de sept parties couvrant chaque aspect de la procédure de demande de d’effet unitaire, y compris les procédures de restitutio in integrum, de l’interruption et de la reprise de la procédure, et comprennent un index alphabétique. La page Internet Directive relatives au brevet unitaire permet d’accéder à l’ensemble des parties.
Commentaires concernant cette édition
Chaque printemps, dans le cadre d’une consultation publique, l’OEB invite les utilisateurs à fournir leurs commentaires concernant l’édition la plus récente des Directives BU ; toute autre suggestion d’ajouts ou d’amélioration est la bienvenue à tout moment de l’année et peut être adressée à Guidelines@epo.org.
Cycle de révision
Les Directives BU sont révisées tous les ans, afin qu’elles restent en phase avec les derniers développements juridiques et procéduraux et que leur contenu soit amélioré, sur la base des commentaires recueillis dans le cadre de la consultation publique annuelle des utilisateurs. Toutes les observations font l’objet de discussions avec le groupe de travail du SACEPO sur les Directives, qui se réunit deux fois par an pour parvenir à un accord concernant les propositions de mises à jour et de clarifications. Les comptes rendus des réunions figurent sous la rubrique Mises à jour sur la page Internet Cycle de révision des directives.