La Convention sur le brevet européen
Depuis plus de 50 ans, la Convention sur le brevet européen (CBE) apporte une valeur significative à nos demandeurs, à l'industrie et à la société européenne. En tant que fondement d'un système européen des brevets durable, la CBE a démontré sa capacité d'adaptation aux changements technologiques, remplissant ainsi son objectif de soutenir l'innovation mondiale tout en servant les intérêts du public européen. La mise en place d'un cadre juridique clair et cohérent a permis de garantir la sécurité juridique, la prévisibilité et la qualité. En offrant une protection dans 45 États couvrant une population de quelque 700 millions d'habitants, les brevets délivrés par l'OEB dans le cadre de la CBE permettent une protection par brevet d’une portée uniforme dans bon nombre d'économies parmi les plus importantes au monde.
La qualité est au cœur de la CBE, à chaque étape de la procédure de délivrance de brevets. Nos divisions de recherche, composées de trois membres, fournissent des recherches complètes et des opinions détaillées sur la brevetabilité qui doivent être révisées et signées par chaque membre de la division. De même, l'article 18 CBE stipule que toutes les propositions de délivrance ou de rejet doivent être signées par une division d'examen composée de trois membres. Les procédures orales au stade de l'examen font aussi intervenir les trois membres de la division d'examen afin de garantir l'objectivité. La CBE garantit également le droit d'être entendu et permet aux tiers de présenter des observations et de former des oppositions (supervisées par une division d'opposition comprenant trois membres, conformément à l'article 19 CBE). Les décisions des divisions d'examen ou d'opposition peuvent faire l'objet d'un recours devant les chambres de recours.
Les déposants qui souhaitent obtenir une protection par brevet au niveau mondial peuvent faire appel aux services fournis par l'OEB au titre du Traité de coopération en matière de brevets (PCT). Les demandes PCT peuvent être déposées auprès de l'OEB, y faire l'objet d'une recherche et y être examinées.