Cadre juridique

Textes juridiques concernant le système du brevet unitaire

L'OEB et la JUB ont publié conjointement une collection de tous les textes juridiques pertinents (PDF). Voir aussi la version HTML (mai 2023).

Règlements de l'UE

Deux règlements de l'UE constituent le cadre juridique du système du brevet unitaire : 

• Règlement de l'UE n°1257/2012 (JO OEB 2013, 111) créant un "brevet européen à effet unitaire", généralement appelé "brevet unitaire" ; 
• Règlement de l'UE n°1260/2012 (JO OEB 2013, 132) fixant les règles relatives à la traduction des brevets unitaires. 

Étant donné que certains États membres de l'UE ne voulaient pas participer au projet du brevet unitaire, le Conseil des ministres de l'UE, après avoir entendu le Parlement européen, a décidé en mars 2011 d'autoriser un groupe d'États membres à mettre en œuvre une "coopération renforcée" dans le domaine de la protection unitaire par brevet au titre de l'article 20 du Traité sur l'Union européenne. À l'heure actuelle, tous les États membres de l'UE participent à cette coopération renforcée à l'exception de la Croatie et de l'Espagne. Les deux règlements de l'UE sont entrés en vigueur le 20 janvier 2013 après avoir été adoptés par le Parlement européen et par le Conseil en décembre 2012. Ils sontapplicables depuis le 1^er juin 2023, date à laquelle l'Accord relatif à la JUB est entré en vigueur. 

Législation secondaire

Peu après l'adoption des règlements de l'UE sur le système du brevet unitaire, les États membres participants ont créé un Comité restreint du Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets, conformément à l'article 145 CBE, afin de préparer la mise en œuvre du système à l'OEB. En décembre 2015, le Comité restreint a adopté la législation secondaire nécessaire, à savoir notamment :

• le règlement d'application relatif à la protection unitaire conférée par un brevet (JO OEB 2022, A41), qui prévoit la création d'une division du brevet unitaire à l'OEB et fixe les procédures que l'OEB doit suivre au titre des règlements de l'UE n°1257/2012 et n°1260/2012 ; les principales dispositions ont trait à la demande d'effet unitaire et à la procédure visant à l'obtention d'un brevet unitaire à l'OEB ; 
• le règlement relatif aux taxes pour la protection unitaire (JO OEB 2022, A42), qui fixe les taxes dues à l'OEB par les titulaires de brevets unitaires ainsi que les modalités de paiement. Il fixe également le montant de la compensation des coûts de traduction due aux PME, aux universités, aux organisations sans but lucratif et aux organismes de recherche publics ayant leur domicile ou leur siège dans un État membre de l'UE si elles optent pour un brevet unitaire après avoir déposé une demande de brevet européen dans une langue officielle de l'UE autre que l'anglais, le français ou l'allemand.

Le Comité restreint a également adopté le règlement budgétaire et financier (JO OEB 2016, A41) qui contient les dispositions applicables à la gestion des recettes et aux coûts liés aux brevets unitaires.

Documentation du Comité restreint

Mesures nationales relatives à la mise en œuvre du brevet unitaire

L'OEB a publié document intitulée "Mesures nationales accompagnant la mise en œuvre du brevet unitaire". Il fournit un aperçu concis des mesures nationales les plus importantes accompagnant la mise en œuvre du brevet unitaire dans les États membres participants ayant ratifié l'Accord relatif à la JUB. Cette publication permet de retrouver les informations pertinentes pays par pays. 

Mesures nationales accompagnant la mise en œuvre du brevet unitaire