Procédure des chambres de recours
Les procédures devant les chambres de recours ont pour cadre juridique la CBE et font aussi régulièrement l’objet d’actualisation par des publications au Journal officiel. La procédure de recours est régie par :
La Convention sur le brevet européen
Accélération de procédures de recours
L’accélération d’une procédure de recours peut être demandée par une partie, une juridiction nationale ou une autre autorité compétente dans un État partie à la CBE ou la Juridiction unifiée du brevet. La procédure peut également être accélérée d’office par une chambre (article 10(3) à (6) RPCR). Le communiqué des chambres de recours relatif à l’accélération des procédures fournit de plus amples informations.
Le Journal officiel
Le Journal officiel (JO) est la source pour des informations générales et des communiqués de l'OEB, ainsi que pour d'autres informations relatives à la CBE ou à sa mise en œuvre. Il comprend aussi des informations telles que les décisions et les communiqués du Président des chambres de recours et du Praesidium des chambres de recours, le règlement de procédure des chambres de recours, les saisines, décisions et avis de la Grande Chambre de recours, ainsi que le plan de répartition des affaires.
Jurisprudence des chambres de recours
Des décisions importantes relatives aux procédures devant les chambres de recours sont résumées dans le recueil "La jurisprudence des chambres de recours".
Chapitre V de la "Jurisprudence des chambres de recours" intitulé "Procédures devant les chambres de recours"
Procédures orales
Voir le calendrier des procédures orales.
Calendrier en ligne des procédures orales
FAQ
Renseignements concernant la procédure de recours à l’attention des requérants et des autres parties.
Renseignements concernant la procédure de recours à l’attention des requérants et des autres parties.