Procédure
Textes relatifs à la procédure de recours
La procédure de recours est régie par la sixième partie de la Convention sur le brevet européen :
Sixième partie de la CBE : articles 106 s. CBE
Sixième partie du règlement d’exécution : règles 97 s. CBE
Elle est également régie par les règlements de procédure :
Règlement de procédure des chambres de recours - JO 2024, A15
RPCR 2020 avec remarques explicatives - JO publication supplémentaire 2/2020
Règlement de procédure des chambres de recours (RPCR 2007) - JO 11/2007, 536
Règlement de procédure de la Grande Chambre de recours
Les textes de ces règlements, les plans de répartition des affaires des chambres ainsi que d'autres informations relatives aux chambres et aux procédures de recours figurent dans la publication supplémentaire annuelle du Journal officiel de l'OEB intitulée "Communications des chambres de recours". Cette publication est publiée chaque année comme première publication supplémentaire.
Publication : Jurisprudence des Chambres de recours
Les décisions importantes concernant la procédure de recours sont résumées dans la publication "La Jurisprudence des Chambres de recours de l'OEB" (cf. chapitre V.).
Procédures orales
Vous pouvez consulter le calendrier des procédures orales.