Politique d'achat durable

Le 1^er janvier 2024, une nouvelle politique "Achats durables à l'Office européen des brevets" est entrée en vigueur.

Cette politique d'achat durable confirme l'engagement de l'OEB en faveur des objectifs de développement durable des Nations unies et en faveur de la promotion d'une économie circulaire. Elle vise à prendre en compte l'impact sur la société, l'environnement et l'économie des biens, services et travaux achetés. Cette politique est également représentative de l'engagement de l'OEB en faveur d'une bonne gouvernance.

L'OEB encourage, soutient et promeut la durabilité dans toutes ses activités et tous ses processus. La nouvelle politique définit donc les exigences en matière de durabilité pour les fournisseurs souhaitant faire affaire avec l'OEB. Ces exigences garantissent que les fournisseurs de l'OEB prennent en compte les pratiques de travail, réduisent leur impact sur l'environnement, contribuent à l'engagement communautaire, respectent le principe de l'égalité de traitement et de l'égalité entre les hommes et les femmes et utilisent des pratiques d'exploitation éthiques.

Valeurs de durabilité

L'Organisation européenne des brevets, agissant par l'intermédiaire de l'Office européen des brevets (OEB), son organe exécutif, s'engage à favoriser, soutenir et promouvoir la durabilité dans toutes ses activités, y compris les achats. En adoptant des marchés publics durables, l'OEB cherche à atténuer l'impact sur la société, l'environnement et l'économie des biens, des services et des œuvres qu'il achète.

Des marchés publics durables peuvent également favoriser l'innovation, en poussant réellement l'industrie à développer des produits et des services durables. L'OEB reconnaît que les acheteurs publics ne devraient pas simplement chercher à acheter au prix le plus bas et à obtenir une baisse des coûts des biens et des services. Les marchés publics devraient aussi viser à créer des avantages sociaux et prévenir ou atténuer tout impact négatif sur la société et/ou l'environnement produit par l'exécution d'un contrat.

Principes des marchés publics durables à l'OEB

L'OEB cherche à atteindre des normes élevées en matière d'intégrité, d'inclusion, de transparence et de gouvernance dans l'ensemble de sa chaîne d'approvisionnement. Il fait affaire avec des fournisseurs responsables, c'est-à-dire des entreprises qui respectent l'État de droit et les droits de l'homme, qui comprennent la nature et l'impact des produits, des matériaux et des méthodes de production et de transport qu'elles fournissent et utilisent, et qui reconnaissent leur devoir de protéger l'environnement.

L'OEB s'efforce de promouvoir ces objectifs en engageant un dialogue constructif avec ses fournisseurs. Il cherche à identifier les secteurs à haut risque et à forte influence au sein de sa chaîne d'approvisionnement et collabore avec les fournisseurs dans ces secteurs pour s'assurer qu'ils :

• réfléchissent à leurs pratiques en matière de conditions de travail, de santé et de sécurité et se conforment aux dispositions applicables du droit social et du droit du travail, ainsi qu'à la législation en matière de sécurité et de santé au travail établie par les conventions de l'Organisation internationale du travail (OIT), le droit de l'Union européenne, le droit national et les conventions collectives ;
• limitent leur impact sur l'environnement, notamment en termes d'utilisation des ressources, de pollution, de protection de la biodiversité et de réduction des émissions ;
• contribuent à l'action et au développement communautaires en favorisant l'emploi et l'accès aux services, tout en respectant la culture locale ;
• favorisent l'égalité des genres, y compris le principe de l'égalité salariale pour un travail de valeur égale, et luttent contre la discrimination basée sur le genre, l'âge, l'origine raciale ou ethnique, la religion ou les croyances et l'orientation sexuelle ;
• utilisent des pratiques opérationnelles éthiques, notamment dans les domaines de la lutte contre la corruption et de la concurrence loyale ;
• prennent des mesures pour prévenir et/ou atténuer tout impact négatif sur la société et l'environnement de leurs opérations ;
• informent régulièrement l'OEB.

Critères

Dans toutes ses activités d'achat, l'OEB tiendra compte de ses principes en matière d'achats et appliquera les exigences minimales énumérées ci-dessous. Dans la mesure du possible, l'OEB tiendra également compte des critères discrétionnaires énoncés dans la section 3.2.

3.1 Exigences minimales

Concernant le respect des droits des travailleurs, l'OEB exige de ses partenaires qu'ils veillent au respect des droits et obligations énoncés dans toutes les conventions fondamentales de l'OIT à travers l'ensemble de leur chaîne d'approvisionnement.

L'OEB exige également des fournisseurs qu'ils se conforment au droit national applicable relatif à la protection de la flore, de la faune et de l'environnement, à la préservation des ressources naturelles ainsi qu'à la prévention et la réduction de la pollution et des émissions.

3.2 Critères discrétionnaires

Lors de son évaluation, l'OEB tiendra compte des politiques des fournisseurs relatives à l'impact de leurs activités commerciales sur la société et l'environnement, et de leur respect de ces politiques. Il évaluera les pratiques d'entrepreneuriat éthique des fournisseurs, leurs politiques sociales et d'emploi, ainsi que les biens et services qu'ils proposent et la façon dont ils atténuent leur impact négatif sur la société et l'environnement. L'OEB évaluera notamment les fournisseurs concernant :

• leur utilisation des ressources naturelles (quantité et qualité), y compris l'eau, les minerais, les métaux, le bois, le sol, les terres rares, le charbon, les hydrocarbures, le pétrole brut et les gaz naturels ;
• leurs émissions directes et indirectes de carbone, y compris celles résultant de la consommation d'énergie, et d'autres polluants gazeux ;
• leur production ou émission de polluants liquides et solides, y compris les déchets et les eaux usées industriels, les contaminants biologiques ou chimiques et les microplastiques ;
• leurs règles, principes directeurs et pratiques en matière d'égalité salariale, d'égalité des conditions d'emploi et de respect sur le lieu de travail ;
• leurs règles, principes directeurs et pratiques pour garantir l'accessibilité, l'inclusion et la santé sur le lieu de travail ;
• leurs règles, principes directeurs et pratiques pour prévenir la fraude, la corruption, le blanchiment d'argent, le financement du terrorisme et toute autre forme de criminalité d'entreprise.

Ces critères seront évalués concernant le sourçage, la production, le transport et la livraison des produits du fournisseur sur l'ensemble de sa chaîne d'approvisionnement.

Les fournisseurs doivent être en mesure d'informer l'OEB de leur conformité avec ces critères au cours de l'appel d'offres et à toutes les étapes du cycle du contrat.

L'OEB cherchera à atteindre son objectif consistant à atténuer tout impact négatif sur la société et l'environnement en intégrant des obligations contractuelles pertinentes et en discutant de ce sujet avec les fournisseurs tout au long du cycle du contrat.

Meilleure pratique

L'OEB appliquera les critères d'évaluation appropriés pour s'assurer que ses principes en matière de durabilité sont respectés dans ses activités quotidiennes d'achats. Il prendra également en compte les meilleures pratiques existantes concernant les achats durables, figurant dans les publications ci-dessous :

• Directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l'attribution de contrats de concession
• Directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014
• Critères des marchés publics écologiques de l'UE pour les domaines d'achats pertinents publiés par la Commission européenne
• Communication de l'UE "Acheter social – Un guide sur les appels d'offres publics avec des clauses de responsabilité sociale", deuxième édition (2021/C 237/01)
• Communication de l'UE "Acheter vert – Manuel sur les marchés publics écologiques", 3^e édition

Entrée en vigueur

La présente politique entre en vigueur le 1^er janvier 2024.