À propos des chambres de recoursVue d'ensemble
À propos des chambres de recours
Fonction juridictionnelle des chambres
Les chambres de recours sont la première et dernière instance de nature juridictionnelle dans les procédures devant l’Office européen des brevets. Elles rendent leurs décisions en toute indépendance par rapport à l’Office et ne sont liées que par la CBE.
Les chambres de recours assurent une révision indépendante des décisions rendues par la section de dépôt, les divisions d’examen, les divisions d’opposition et la division juridique de l’Office européen des brevets.
Les chambres de recours s’efforcent :
- de traiter les affaires de recours avec équité et efficacité
- d’atteindre les niveaux de qualité attendus d’une instance de nature juridictionnelle statuant en dernier ressort
- d’appliquer les procédures de manière cohérente et prévisible
- de maintenir la cohérence de la jurisprudence
- de veiller à ce que les décisions soient aisément accessibles au public
- Chambres
Les chambres de recours se composent :
- Organisation
- Gouvernance
Les chambres, les greffiers et les services de soutien forment une unité organisationnelle dirigée par le Président des chambres de recours, qui est indépendante du Président de l’Office européen des brevets et ne répond que devant le Conseil d’administration.
Le Conseil des chambres de recours (CCR) est un organe auxiliaire du Conseil d’administration qui sert de lien entre celui-ci et les chambres de recours. Le CCR fait rapport au Conseil d’administration et donne au Président des chambres de recours des orientations sur la gestion et l’organisation générales des chambres de recours, en particulier sur le plan de l’efficacité et de l’indépendance.
Le Praesidium des chambres de recours est une instance autonome au sein de l’Unité chambres de recours (règle 12ter(1) CBE). Il conseille le Président sur des questions relatives au fonctionnement général des chambres et en ce qui concerne les propositions de modifications des règlements de procédure.
Dans sa composition élargie, le Praesidium adopte le plan de répartition des affaires de la chambre de recours juridique et des chambres de recours techniques (règle 12ter(4) CBE).
- Services juridiques et administratifs
Services juridiques
La direction Services juridiques des chambres de recours est composée des départements "Service de conseil juridique" et "Service de recherche juridique".
Le Service de conseil juridique des chambres de recours donne au Président des chambres de recours des conseils juridiques et stratégiques sur la gouvernance et les questions institutionnelles et assure la coordination et la mise en œuvre des initiatives législatives.
Le Service de recherche juridique des chambres de recours apporte aux chambres de recours un soutien juridique en matière de brevets et fournit des conseils ainsi que des informations détaillées sur la jurisprudence des chambres de recours, tant en interne qu’à l’intention du public.
Services administratifs
La direction Services administratifs se compose des départements "Greffe" et "Processus administratifs et métier".
Le service du Greffe apporte un soutien au quotidien aux présidents, aux membres des chambres et aux parties s'agissant de toutes les formalités liées à la procédure de recours, et s'acquitte de toutes les tâches et attributions administratives qui lui sont dévolues.
Informations supplémentaires sur les tâches confiées au service du Greffe
Le département Processus administratifs et métier apporte conseils et assistance au Président des chambres de recours et aux chambres de recours en matière d’informatique, de planification, de ressources humaines et d’administration générale.
