Années 2010

2010: Benoît Battistelli, Président de l'OEB

Le Français Benoît Battistelli devient le 6e Président de l'OEB. Anciennement Directeur général de l'INPI et Président du Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets, il vise à maintenir un bon équilibre entre les intérêts des inventeurs et de l'industrie et ceux de la société et de l'économie. Il œuvre à garantir un maximum de transparence dans les critères de brevetabilité appliqués par l'OEB, et à renforcer la diffusion de la documentation brevets au plus grand nombre.

2010: classification coopérative des brevets

Afin de promouvoir une plus grande harmonisation de la classification des brevets et de se diriger vers un système de classification commun, l'USPTO et l'OEB conviennent de lancer une classification coopérative des brevets (CPC), un nouveau système conjoint de classification des documents brevets. La CPC, qui repose en grande partie sur le système ECLA de l'OEB et qui intègre les meilleures pratiques des deux offices, permet de rechercher des brevets de manière plus efficace et ciblée.

2011: ouverture de la plateforme de consultation 

L'OEB met à la disposition des utilisateurs du système des brevets une plateforme de consultation en ligne, qui leur permet de participer au processus législatif de l'Organisation européenne des brevets. L'OEB y publie des projets de modification concernant le droit et la pratique relatifs aux brevets européens, et les utilisateurs sont invités à répondre à des enquêtes sur les modifications proposées.

2012: accord sur la création du brevet unitaire

Les 28 et 29 juin, le Conseil européen parvient à un accord relatif à la création d'un brevet de l'Union européenne, ou brevet unitaire, qui couronne des décennies d'efforts. Un brevet unitaire délivré sera valable dans tous les États participants et, à la différence du brevet européen existant, ne constituera plus un faisceau de brevets applicables à l'échelle nationale. Ce système réduira les coûts de traduction et de maintien en vigueur, et aboutira à la création d'une juridiction unifiée du brevet pour tous les États participants.

 

 

2012: lancement de Patent Translate

Patent Translate, le service de traduction automatique de l'OEB, lève les barrières linguistiques qui entravent l'information brevets. Peu après son lancement, le service de traduction automatique, qui s'appuie sur les techniques de traduction automatique les plus perfectionnées, couvre plus de 90 % de l'ensemble des brevets en Europe dans 13 langues européennes, plus le chinois. En 2013, le nombre de langues offertes passe à 22, dix langues supplémentaires devant être mises à la disposition des utilisateurs avant la fin 2014.

2013: accord en vue du brevet unitaire

Surmontant le dernier obstacle majeur à l'adoption du brevet unitaire, tous les États membres, à l'exception de l'Espagne et de la Pologne, signent l'Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet. Le brevet unitaire entrera en vigueur à une date postérieure au 1er janvier 2014. Des modifications restent à approuver par le Conseil et le Parlement européens. Selon le comité dédié, le début de l'année 2015 est un objectif réaliste pour la mise en route de la juridiction et l'entrée en vigueur du brevet unitaire.

 

2013: la Classification coopérative des brevets

La CPC est lancée officiellement à l'OEB et à l'USPTO le 1er janvier et se substitue à ECLA sur Espacenet, pour des recherches d'antériorités plus efficaces. Sa mise en œuvre renforce l'efficacité et réduit les duplications inutiles de tâches. En juin, l'Office chinois de la propriété intellectuelle (SIPO) signe un protocole d'accord visant à publier une partie de sa documentation en se basant sur la CPC, après une formation spéciale par l'OEB. Le SIPO s'efforcera d'adopter la CPC dès 2016 pour toutes les nouvelles demandes de brevets.

 

2014: pose de la première à La Haye

Le nouveau bâtiment remplace le bâtiment Tower qui servait de bâtiment principal à l'OEB à Rijswijk depuis les années 1970. La conception met fortement l'accent sur la durabilité et intègre les dernières technologies de l'environnement en matière de construction, comme une unité de production photovoltaïque et un système de stockage thermique en aquifère. En plus de minimiser les retombées sur l'environnement, le nouveau bâtiment principal offrira au personnel de l'OEB un lieu de travail salutaire, ultramoderne, sécurisé et confortable.

 

2014: le premier service de dossier mondial 

Le dossier mondial repose sur les bases établies par les offices IP5 - un forum pour la coopération entre l'OEB et les offices de brevets de Chine, Japon, Corée et États-Unis, visant à moderniser le système mondial des brevets. Il utilise une norme définie d'un commun accord au niveau d'IP5, pour retrouver sur demande, via le Registre européen des brevets, le contenu du file- wrapper des dossiers du SIPO pour des demandes chinoises également déposées auprès de l'OEB. Il effectue des traductions automatiques en anglais de documents chinois.

2014: programme "Early Certainty from Search"

En garantissant la publication rapide des rapports de recherche et des opinions concernant les demandes déposées par les entreprises et les inventeurs qui cherchent une protection par brevet en Europe, le nouveau projet leur permet d'asseoir à un stade précoce leur stratégie brevet sur des bases solides. Il profite également au public en général puisqu'il augmente la transparence des droits afférents aux demandes en instance, en fournissant une vue d'ensemble de l'état de la technique et de la brevetabilité à un stade précoce de la procédure.

2014: procédure de déliverance certifiée ISO 9001

La certification ISO 9001 est une norme internationalement reconnue en matière de systèmes de gestion de la qualité. Le processus de certification exige un engagement de la part de la direction et du personnel ainsi qu'un suivi et des procédures fiables.

 

2015: les 10 ans du Prix de l'inventeur européen

La dixième cérémonie de remise du Prix de l'inventeur européen a eu lieu le 11 juin 2015 au Palais Brongniart à Paris.

2015: accord de validation avec le Maroc

Dans le cadre du système de validation, toute personne déposant une demande de brevet européen peut demander la validation pour le Maroc et payer une taxe de validation. Les demandes européennes et les brevets européens validés pour le Maroc ont les mêmes effets juridiques que les demandes et les brevets marocains, et sont soumis au droit des brevets marocain.

2015: publication du statut des fonctionnaires

Le statut des fonctionnaires, auparavant publié seulement en interne, peut désormais être consulté par toutes les parties intéressées et les candidats potentiels à un emploi. Cette publication met l'OEB au même niveau de transparence que d'autres organisations internationales en matière de cadre réglementaire interne. Ce statut fournit un cadre juridique détaillé pour les carrières à l'OEB, en matière de recrutement, retraite, droits et obligations du personnel, système de carrières, conditions de travail, rémunération et prestations sociales.

2017: réforme des chambres de recours

Le poste de Président des chambres de recours a été créé comme l'un des principaux piliers d'une série de mesures visant à accroître l'efficacité des chambres et à renforcer la perception de leur indépendance. En vertu des compétences déléguées par le Président de l'OEB, le Président des chambres de recours est responsable de l'Unité chambres de recours du point de vue administratif et juridictionnel. Il relève directement et exclusivement du Conseil d'administration.

2017: dix ans de coopération internationale

Depuis 2007, les 5 plus grands offices de brevet au monde (OEB/JPO/KIPO/SIPO/USPTO) œuvrent à simplifier l'accès au système des brevets et garantir aux inventeurs une plus grande sécurité juridique. Les offices de la coopération tripartite (OEB/JPO/USPTO) ont initié l'échange électronique des données et établi des normes internationales. Ils ont ainsi créé et amélioré le service de document commun pour les citations (CCD), pour accéder via Internet aux résultats des recherches de brevets menées par de multiples offices pour la même invention.

2017: rapport qualité et certification ISO 9001

L'OEB publie son tout premier rapport sur la qualité, une publication annuelle qui illustre la façon dont l'Office applique sa politique de qualité à tous ses produits et services, et obtient à nouveau la certification ISO 9001 pour l'ensemble de la procédure de délivrance des brevets.

2017: accords de validation en Afrique et Asie

Depuis 2017, à la suite d'un accord entre l'OEB et la Tunisie, les brevets européens peuvent être validés en Tunisie et donc être considérés comme des brevets nationaux tunisiens. L'OEB signe en outre un accord avec le Cambodge (entré en vigueur en 2018), qui permet la validation des demandes de brevet européen et des brevets européens dans ce pays. Il s'agit du premier accord de validation avec un pays asiatique.

 

2018: L'OEB inaugure ses nouveaux à La Haye

L'OEB inaugure un nouveau bâtiment sur son site de Rijswijk, non loin de La Haye, en présence de sa Majesté le roi Willem-Alexander des Pays-Bas.Conçu par des architectes renommés, les Ateliers Jean Nouvel (Paris) et Dam & Partners Architecten (Amsterdam), ce bâtiment emblématique associe une architecture contemporaine audacieuse à une infrastructure sophistiquée à la pointe de la modernité.

2018: António Campinos devient Président

De nationalité portugaise, António Campinos possède une solide expérience à des postes de direction exécutive dans le domaine de la propriété intellectuelle.Il est élu pour un mandat de cinq ans en octobre 2017 par le Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets, l'organe législatif de l'OEB. Avant sa nomination à la Présidence de l'OEB, il a occupé de 2010 à 2018 le poste de Directeur exécutif de l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) à Alicante (Espagne).

 

Plan stratégique 2023: un Office durable voué à l'excellence

2019: L'OEB publie son Plan stratégique 2023

Le Plan stratégique 2023 de l'OEB, qui présente sa vision pour les années à venir, est axé sur sur la réalisation de cinq objectifs qui permettront à l'OEB de mettre en œuvre l'excellence pour toutes ses parties prenantes : engagement du personnel, modernisation des systèmes informatiques, qualité, réseau européen des brevets et durabilité. Adopté à l'unanimité par le Conseil d'administration de l'OEB, il met également en lumière les initiatives clés au sein de chaque secteur et les projets qui seront déployés au cours des prochaines années.

Lire le Plan stratégique 2023 (en anglais)

2019: Coopération internationale

Les partenariats renforcés signés récemment avec l'Argentine, le Brésil, l'Éthiopie, l'Indonésie, la Malaisie, Le Mexique et l'Organisation régionale africaine de la PI (ARIPO) font suite à un accord similaire conclu avec l'Afrique du Sud. Grâce à ces accords ainsi qu'à d'autres accords de coopération internationale, la portée géographique de nos produits et services s'étend considérablement, pour couvrir un territoire comptant quelque 1,9 milliard d'habitants.

2019: Partneriat stratégique avec la Chine

L'OEB et l'Administration nationale de la propriété intellectuelle de la Chine (CNIPA) conviennent d'approfondir encore leur coopération bilatérale dans le cadre du Traité de coopération en matière de brevets (PCT). Les deux offices ont décidé de lancer un projet pilote permettant aux ressortissants et résidents de la République populaire de Chine de choisir l'OEB en tant qu'administration chargée de la recherche internationale (ISA) pour les demandes déposées en anglais au titre du PCT.

 

La décennie à la loupe

2010: l'Albanie et la Serbie adhèrent à l'Organisation européenne des brevets

2013: 80 millions de documents sont disponibles dans Espacenet

2015: extension de la certification ISO 9001 de l'OEB à l'ensemble de la procédure de brevet

2016: l'OEB publie le 300 000e fascicule de brevet

2016: Espacenet contient plus de 90 millions de documents

2018: L'OEB lance le tout premier programme de coopération renforcée avec l'Afrique du Sud

2018: António Campinos accède à la Présidence de l'OEB

2018: L'OEB inaugure son nouveau bâtiment à La Haye

2019: Le nouvel Espacenet voit le jour