https://www.epo.org/fr/case-law-appeals/annual-reports
Rapport annuel
Les rapports annuels des chambres de recours permettent de découvrir les moments forts et les développements relatifs aux chambres. Ils présentent en détail les progrès réalisés chaque année en vue d’améliorer en permanence le système juridictionnel et de garantir sa modernité.
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Rapport annuel 2024
En 2024, la production était presque du double de la charge de travail entrante et les chambres de recours ont réduit la part des affaires de plus de 30 mois à moins de 10 %.
Voir également
Pour les autres publications des chambres de recours, y compris la synthèse de la jurisprudence et les résumés des décisions, prière de se reporter à la rubrique :