9.2.5 Caractéristiques non techniques
Overview
Pour apprécier l'activité inventive de ces inventions de type mixte, il est tenu compte de toutes les caractéristiques qui contribuent au caractère technique de l'invention (T 641/00, JO 2003, 352), y compris des caractéristiques qui, lorsqu'elles sont considérées isolément, ne sont pas techniques mais qui, dans le contexte de l'invention, contribuent à produire un effet technique visant un objectif technique, et, ce faisant, concourent au caractère technique de l'invention (T 641/00, T 154/04, T 1143/06, T 336/14).
- Rapport annuel: jurisprudence 2022
- Résumés des décisions dans la langue de procedure