4.3.6 Comportement abusif

Dans les décisions G 3/97 et G 4/97 (JO 1999, 245 et 270), la Grande Chambre de recours a estimé que si la personne indiquée en tant qu'opposant conformément à la règle 76(2) a) CBE (ancienne règle 55 a) CBE 1973) agit pour le compte d'un tiers, l'opposition n'est irrecevable que lorsque l'intervention de l'opposant doit être considérée comme un contournement abusif de la loi. L'existence d'un contournement abusif de la loi doit être établie sur la base d'une preuve claire et sans équivoque, qui emporte la conviction de l'instance appelée à statuer.

Dans la décision T 291/97, le requérant a affirmé dans le mémoire exposant les motifs de son recours que la publication du document (1) avait résulté d'un abus évident au sens l'art. 55(1)a) CBE et que, partant, ledit document (1) ne pouvait être cité en tant qu'état de la technique contre les revendications en cause. La chambre a décidé que ladite publication devait être prise en considération pour l'application de l'art. 54 CBE. Elle a observé dans sa décision que la constatation d'un abus évident au sens de l'art. 55(1)a) CBE était une question grave, qui ne saurait être appréciée à la légère. Les termes d'"abus évident" (en allemand "offensichtlicher Missbrauch" et en anglais "evident abuse") impliquent un degré de conviction élevé de la part de l'instance en cause : le cas ne doit faire aucun doute et le demandeur n'obtiendra donc pas gain de cause dans une affaire équivoque. Les preuves présentées en l'espèce n'ont pas satisfait à ces exigences (voir aussi T 41/02).

Dans l'affaire J 14/19 (suspension de la procédure), le requérant (demandeur) a fait valoir que l'intimé retardait la procédure de délivrance de manière abusive. La chambre a énoncé que la revendication inappropriée d'un droit pouvait dans certains cas constituer un abus de droit. Cela est le cas, par exemple, lorsque l'exercice du droit est principalement motivé par l'intention de nuire et que d'autres objectifs légitimes sont relégués au second plan. L'existence d'un abus de droit doit être sans équivoque et nécessite un examen approfondi ainsi qu'une évaluation des circonstances propres. La charge de la preuve incombe à celui qui invoque l'abus de droit. (Même standard de preuve dans T 2951/18 à propos d'un intervenant).

Dans la décision D 5/86 (JO 1989, 210), la chambre a estimé que la prise d'une mesure disciplinaire suppose qu'il puisse être constaté un manquement aux règles de conduite professionnelle emportant la conviction de l'instance disciplinaire. S'il n'est pas nécessaire que cette constatation corresponde à une certitude absolue, il faut toutefois qu'elle repose sur un degré élevé de probabilité tel qu'il équivaille dans la pratique à une certitude. Une mesure disciplinaire ne peut être prise s'il est possible, en s'appuyant sur des arguments raisonnables, de mettre en doute la constatation d'un manquement à une règle de conduite professionnelle.