4.2.3 Formulation des problèmes partiels – absence d'unité

Dans l'affaire T 314/99, les trois modes de réalisation différents couverts par la revendication 1 ne formaient pas un seul concept inventif général (art. 82 CBE 1973). Aux termes de la décision G 1/91 (JO 1992, 253), l'absence d'unité n'est cependant pas un aspect pertinent dans les procédures d'opposition (ou de recours sur opposition). En l'espèce, la chambre a déclaré que cette absence d'unité conceptuelle avait pour conséquence que différents aspects du problème s'appliquaient aux trois modes de réalisation, et que lorsqu'une absence d'unité conceptuelle apparaît entre divers modes de réalisation couverts par une revendication, il peut s'avérer nécessaire de formuler des problèmes partiels correspondants, dont les solutions respectives doivent être appréciées séparément eu égard à l'activité inventive. En ce qui concerne les exigences de l'art. 56 CBE 1973, il convient de conclure globalement à l'absence de caractère inventif d'une revendication, si un seul de ses modes de réalisation est évident.