2.6. Preuves et effets d'un transfert

La CBE ne contient pas de dispositions explicites concernant les exigences de forme applicables à la transmission de la qualité d'opposant. Cependant, les chambres de recours ont toujours considéré qu'il devait être satisfait à des exigences de forme pour que la qualité d'opposant soit considérée comme transmise (voir les décisions T 960/08, qui se réfère à la jurisprudence, et T 261/03 du 24 novembre 2005 date: 2005-11-24). Un nouvel opposant n'acquiert la qualité de partie comme opposant et comme partie à la procédure de recours sur opposition qu'après avoir fourni à l'OEB des preuves de la succession (T 244/12).

Pour pouvoir prendre effet, le transfert d'une opposition doit être demandé à l'OEB, pièces justificatives à l'appui. La transmission de la qualité d'opposant prend effet à la date à laquelle elle a été requise auprès de l'OEB et où des preuves adéquates ont été produites (T 1137/97, T 19/97, T 1421/05, T 1032/10). Conformément à la décision T 261/03 date: 2005-11-24 du 24 novembre 2005, cette requête peut également être implicite.

Aussi longtemps que la preuve du transfert n'est pas apportée, l'ancienne partie continue d'avoir les mêmes droits et obligations dans la procédure (T 870/92 du 8 août 1997 date: 1997-08-08, T 1137/97, T 413/02). Les actes accomplis par l'ancien opposant avant le moment pertinent sont valables – à condition que l'ancien opposant existe encore et qu'il soit apte à agir ; les actes accomplis par le nouvel opposant ne sont pas valables et peuvent devoir être répétés une fois que le changement de parties a pris effet (T 2357/12, qui renvoie à la décision T 1514/06).

Toutefois, en cas de succession universelle, il y a nécessairement et automatiquement continuité de la qualité d'opposant à compter de la date de la fusion (T 6/05, voir ci-dessous) ; en cas de succession universelle, le changement peut être inscrit avec effet rétroactif à la date effective de la succession, à condition qu'une partie en fasse la demande et produise des preuves (T 2357/12).