4.2.2 Formulation ne constituant pas une requête

Dans l'affaire T 528/96, la réponse du titulaire du brevet à l'opposition, qui était le dernier document versé au dossier avant que la division d'opposition ne rende sa décision, s'achevait comme suit : Si la division d'opposition a besoin d'informations supplémentaires, le titulaire du brevet se fera un devoir d'y répondre en temps utile, soit par écrit, soit durant la procédure orale. La chambre a estimé elle aussi qu'il ne s'agissait pas d'une requête formelle en procédure orale.

Dans l'affaire T 299/86 date: 1987-09-23 (JO 1988, 88), une partie s'est "réservée le droit de demander une procédure orale". Cette déclaration a été interprétée comme signifiant que le demandeur n'avait pas encore décidé de présenter une requête en procédure orale. Voir aussi T 263/91.

Dans la décision T 433/87, la chambre a estimé que la demande du titulaire du brevet de "clore la procédure d'opposition et, le cas échéant, de fixer le plus tôt possible la date de la procédure orale" signifiait qu'une procédure n'était requise que pour le cas où la division d'opposition l'estimerait nécessaire. Voir aussi T 650/94.

La déclaration "si des problèmes restent en suspens, l'auteur se féliciterait de pouvoir en discuter avec l'examinateur" ne saurait non plus être considérée comme une requête valable tendant à recourir à la procédure orale (T 88/87). Voir aussi T 454/93, T 1606/07, T 1500/13.

Dans la décision T 60/13, l'intimé avait déclaré que : "si une procédure orale a lieu, nous souhaitons y assister". La chambre n'a pas considéré que cette déclaration constituait une requête en procédure orale. De surcroît, le fait que l'intimé indique la langue à utiliser dans une "éventuelle procédure orale" et demande à s'exprimer en suédois lors de la procédure orale, après avoir affirmé "nous ne trouvons pas nécessaire d'assister à une procédure orale", n'a pas été considéré comme une requête claire tendant à recourir à la procédure orale.

Selon la chambre dans l'affaire T 1310/17, une déclaration dans laquelle une partie indique qu'elle n' assistera pas à la procédure orale, tout en demandant le report de la procédure orale dans le cas où celle-ci ne pourrait pas se tenir par voie numérique, ne constitue pas une requête en procédure orale distincte. La partie prend simplement position sur les modalités de la procédure orale programmée (à la demande de la partie adverse), si celle-ci devait avoir lieu. Par conséquent, la demande conditionnelle de "report", basée sur la simple possibilité d'une "audience numérique", était sans objet.