a) Chambres de recours 

(i) Communications publiées en 2020

Dans la communication intitulée "Procédures orales devant les chambres de recours – restrictions dues à la propagation pandémique du coronavirus (COVID-19) et lancement de l'utilisation de la technologie de visioconférence dans les procédures de recours", publiée sur le site Internet des chambres de recours le 6 mai 2020 (la "communication en date du 6 mai 2020"), les chambres de recours ont informé le public de la possibilité de tenir des procédures orales devant les chambres au moyen de la technologie de visioconférence, ce qui nécessiterait l'accord de toutes les parties. Des informations actualisées concernant la tenue de procédures orales par visioconférence ont été publiées ultérieurement sur le site Internet des chambres de recours (les 15 mai, 25 mai, 29 juillet et 19 octobre 2020). Par la communication intitulée "Procédures orales devant les chambres de recours – poursuite des mesures adoptées en raison de la pandémie de coronavirus (COVID-19) et révision de la pratique relative aux procédures orales tenues par visioconférence", publiée sur le site Internet des chambres de recours le 15 décembre 2020, le public a été informé qu'à compter du 1^er janvier 2021, les chambres de recours pourraient organiser des procédures orales sous forme de visioconférence même sans l'accord des parties concernées. Le nouvel art. 15bis RPCR ne faisant que clarifier une possibilité existante, les chambres pourraient ainsi adapter leur pratique avant l'entrée en vigueur de cet article, en renonçant à recueillir l'accord des parties concernées.

(ii) Dispositions actuelles

Conformément à l'art. 15bis RPCR 2020, entré en vigueur le 1^er avril 2021, la chambre peut décider de tenir une procédure orale par visioconférence lorsqu'elle le juge approprié, soit sur requête d'une partie, soit d'office (JO 2021, A19). L'accord des parties n'est pas exigé. Voir également la décision G 1/21 date: 2021-07-16 (JO 2022, A49) et le présent chapitre III.C.7.3.2.

L'art. 15bis RPCR 2020 prévoit également la tenue de procédures orales sous forme mixte, lors desquelles des parties, mandataires ou assistants participent à la procédure orale par visioconférence tandis que d'autres participants sont présents dans la salle de la procédure orale avec les membres de la chambre (art. 15bis(2) RPCR 2020).

Le 25 janvier 2023, la communication intitulée "Procédures orales devant les chambres de recours – fin des mesures liées à la pandémie ; maintien du recours aux visioconférences" a été publiée sur le site Internet des chambres de recours. Elle informe le public de la fin des mesures liées à la pandémie concernant l'organisation et la tenue des procédures orales devant les chambres de recours à compter du 1^er février 2023. Des procédures orales peuvent encore se tenir par visioconférence.