1.2.5 Autres facteurs à prendre en considération : interprétation dynamique

La Grande Chambre a déclaré qu'une interprétation dynamique pouvait entrer en jeu là où étaient apparus, depuis la signature de la Convention, des éléments qui seraient susceptibles de justifier l'hypothèse selon laquelle l'interprétation littérale du libellé de la disposition pertinente serait en contradiction avec les objectifs poursuivis par le législateurs. Les considérations d'ordre secondaire visent à apprécier le bien-fondé sur le plan juridique des conclusions formulées lors de l'interprétation du champ d'application de l'exclusion des procédés prévue à l'art. 53b) CBE. La Grande Chambre a conclu que l'interprétation dynamique n'appelait pas un réexamen des résultats de l'interprétation découlant de l'application des règles d'interprétation conventionnelles (G 2/12, JO 2016, A27, citée également dans T 1063/18). Dans l'avis G 3/19, la Grande Chambre décide au contraire que l'interprétation dynamique commandée par l'introduction (postérieure à la décision G 2/12) de la règle 28(2) CBE qui traduit une claire intention des États contractants conduit à abandonner (sans effet rétroactif) l'interprétation de l'art. 53b) CBE donnée par la décision G 2/12.

En effet, dans l'avis G 3/19, la Grande Chambre a estimé que l'application des différentes méthodes d'interprétation prévues aux art. 31 et 32 de la Convention de Vienne, compte tenu également des développements ultérieurs dans les États contractants, ne permet pas de conclure que l'expression "procédés essentiellement biologiques d'obtention de végétaux" à l'art. 53b) CBE doit être interprétée, clairement et sans ambiguïté, comme couvrant également les produits définis ou obtenus par de tels procédés. La Grande Chambre a dès lors entériné les conclusions auxquelles elle était parvenue à ce sujet dans sa décision G 2/12. Cela étant, la Grande Chambre a reconnu que l'art. 53b) CBE n'interdit pas non plus une telle interprétation plus large de l'exclusion des procédés. Elle a reconnu en outre que l'introduction de la règle 28(2) CBE a modifié de manière significative la situation de droit et de fait qui sous-tendait la décision G 2/12. Ce changement représente un nouvel aspect ou élément apparu depuis la signature de la CBE qui pourrait donner à penser qu'une interprétation grammaticale, et restrictive, du libellé de l'art. 53b) CBE est en contradiction avec les objectifs poursuivis par le législateur, tandis qu'une interprétation dynamique pourrait conduire à un résultat qui diverge du libellé des dispositions.

En ce qui concerne l'interprétation de l'art. 116 CBE, la chambre, dans l'affaire T 2320/16 (tenue d'une procédure orale sous forme de visioconférence), a fait observer qu'elle n'avait pas besoin de se mettre en quête d'autres moyens d'interprétation. L'art. 125 CBE ne traite pas de l'interprétation de la CBE, mais sert simplement de "substitut" là où une disposition procédurale fait défaut (G 2/12, point V, (1)). L'art. 116 CBE s'entend en ce sens qu'il n'impose pas de limitation concernant la forme concrète des procédures orales, et il n'y a donc pas lieu de recourir à un "substitut". Pour ce qui est de l'"interprétation dynamique" de l'art. 116 CBE, la chambre a estimé qu'il s'agit d'une approche supplémentaire en vue de l'interprétation, entre autres, d'une disposition juridique de la CBE (la chambre a cité à cet égard l'avis G 3/19, point XXII, la décision G 2/12, point VIII, (2), 1, (1), et la décision G 3/98, point 2.5 des motifs). Elle a considéré que la tenue d'une procédure orale sous forme de visioconférence concorde à la fois avec l'interprétation littérale de l'art. 116 CBE 1973 et 2000 et avec l'intention du législateur qui sous-tend cette disposition. La question de savoir s'il fallait envisager de procéder à une interprétation dynamique de l'art. 116 CBE ne se posait donc pas. À rapprocher de G 1/21 du 16 juillet 2021 date: 2021-07-16 (JO 2022, A49), et de la décision de saisine T 1807/15 date: 2021-03-12 qui envisage l'interprétation dynamique par référence à G 3/19.