2.1. Généralités

L'art. 127 et la règle 143 CBE (ancienne règle 92 CBE 1973) régissent les inscriptions au Registre européen des brevets. La règle 143 CBE contient une liste des mentions qui doivent être inscrites au Registre européen des brevets. La règle 143(2) CBE ensemble la décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 15 juillet 2014, relative aux informations contenues dans le Registre européen des brevets fait référence à d'autres mentions à inscrire au Registre. Le Registre des brevets permet de connaître l'état d'avancement de la procédure ainsi que la situation juridique de droits découlant de brevets. Des mentions peuvent être inscrites au Registre européen des brevets jusqu'à l'expiration du délai d'opposition ou jusqu'à la fin de la procédure d'opposition. Dans l'affaire J 12/16, la chambre a retenu que, pendant le délai de recours contre le rejet simultané d'une requête en transcription et d'une requête en suspension, il convient, en raison de l'effet suspensif d'un potentiel recours, de ne prendre aucune mesure concernant le registre qui pourrait entraver le déroulement d'une procédure de recours ultérieure.

Selon la décision J 5/79 (JO 1980, 71), aucune inscription n'est portée au Registre des brevets avant que la demande de brevet européen ait été publiée (art. 127 CBE 1973 – inchangée sur ce point).

L'inscription du retrait d'une demande de brevet au Registre européen des brevets remplit la même fonction qu'une publication dans le Bulletin européen des brevets, dans la mesure où elle équivaut à une signification publique (J 25/03, JO 2006, 395 ; cf. également J 14/04 et J 12/03). Le retrait d'une demande ne peut être retiré du fait de sa publication au Registre européen des brevets (J 2/15).

Dans l'affaire T 194/15, la chambre a estimé que l'inscription d'une modification du nom de l'opposant dans le Registre européen des brevets n'établit pas un droit, mais se borne à l'enregistrer (cf. également T 799/97).

En vertu de l'art. 20 CBE ensemble la décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 21 novembre 2013, relative à la compétence de la division juridique (JO 2013, 600), les décisions relatives à l'inscription et à la radiation de mentions dans le Registre européen des brevets relèvent dans une très large mesure de la compétence de la division juridique. (En ce qui concerne les exceptions à ce principe, et notamment lorsqu'il peut être fait droit directement à la requête, voir la décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 21 novembre 2013, visant à confier à des agents qui ne sont pas des juristes certaines tâches incombant à la division juridique, JO 2013, 601). Tout recours formé contre une décision d'inscription ou de radiation relève de la compétence de la chambre de recours juridique et non des chambres de recours technique (art. 106(1) et 21(2) CBE). L'habilitation du titulaire du brevet inscrit dans le Registre des brevets à exercer son droit au brevet ne peut être mise en question ni dans la procédure d'opposition, ni dans la procédure de recours (voir T 553/90, JO 1993, 666).