6.2. Demandes euro-PCT

Un déposant peut acquitter des taxes de recherche additionnelles pendant la phase internationale si l'ISA l'invite à le faire en vertu de l'art. 17.3)a) PCT. Une fois la demande entrée dans la phase européenne, la règle 164 CBE, entrée en vigueur le 1^er novembre 2014, permet aux demandeurs d'obtenir, moyennant le paiement d'une (nouvelle) taxe de recherche, une recherche portant sur toute invention revendiquée qui n'a pas fait l'objet d'une recherche par l'OEB dans la phase internationale. Les demandeurs peuvent choisir toute invention ayant fait l'objet d'une recherche par l'OEB – dans la phase internationale, dans la procédure de recherche complémentaire ou dans la procédure au titre de la règle 164 CBE – comme base pour la poursuite de la phase européenne (voir le communiqué du 10 juin 2014, JO 2014, A70, également pour le régime transitoire).

Les décisions suivantes concernant l'ancienne version de la règle 164 CBE demeurent pertinentes.

Dans l'affaire J 3/09, la chambre de recours juridique a confirmé, eu égard à la règle 164 CBE (en vigueur à l'époque), que même si l'entrée en vigueur de la CBE 2000 avait modifié la procédure applicable lors de l'entrée dans la phase européenne d'une demande pour laquelle l'OEB a agi en qualité d'ISA, la division d'examen restait compétente pour déterminer si la demande satisfaisait aux exigences d'unité d'invention, et que l'avis relatif à l'absence d'unité, émis par l'OEB agissant en qualité d'ISA, n'était pas définitif et n'engageait pas la division d'examen. La chambre a fait observer que la pratique suivie par la division d'examen à cet égard restait la même qu'auparavant, et elle a en particulier noté que dans la mesure où une objection pour absence d'unité soulevée par l'ISA s'avérait finalement injustifiée, le demandeur pouvait prétendre à ce que la recherche couvre tout l'objet de son invention satisfaisant à la condition d'unité. Dans l'affaire T 1285/11, la chambre a suivi ce raisonnement, ajoutant que le fait que le déposant n'avait pas acquitté de nouvelles taxes de recherche ou de taxes de réserve pendant la phase internationale ne pouvait être assimilé à une adhésion tacite à la conclusion de l'ISA concernant l'absence d'unité.

Pour d'autres décisions traitant de l'interprétation et de l'application de la règle 164 CBE telle qu'en vigueur jusqu'au 31.10.2014, voir la 9^e édition du présent recueil, II.B.6.2.