2.4. Modifications en vertu de la règle 137(3) CBE

En vertu de l'art. 123(1) CBE, la demande de brevet européen ou le brevet européen peut être modifié dans les procédures devant l'OEB conformément au règlement d'exécution.

Sauf s'il en est disposé autrement, le demandeur ne peut modifier la description, les revendications ou les dessins d'une demande de brevet européen avant d'avoir reçu le rapport de recherche européenne (règle 137(1) CBE). Outre les éventuelles observations, corrections ou modifications apportées en réponse aux notifications émises par l'Office européen des brevets au titre de la règle 70bis(1) CBE ou règle 70bis(2) CBE ou de la règle 161(1) CBE, le demandeur peut simultanément, de sa propre initiative, modifier la description, les revendications et les dessins (règle 137(2) CBE).

La règle 137(3) CBE dispose que toutes autres modifications sont subordonnées à l'autorisation de la division d'examen.