4.5.6 Dépôt de nouvelles requêtes – motif de circonstances exceptionnelles rejeté
Dans l'affaire T 2610/16, la chambre a estimé qu'il aurait été approprié de déposer la modification en question à un stade bien antérieur de la procédure et en a déduit que les restrictions liées au coronavirus, qui n'existaient que depuis mars, ne représentaient pas des circonstances exceptionnelles au sens de l'art. 13(2) RPCR 2020. De même pour les affaires T 2703/16 et T 1483/16.