9.1. Motif juridique du paiement de la taxe

Dans l'affaire T 46/07, la chambre a estimé que si la taxe de restitutio in integrum est acquittée après l'expiration du délai de deux mois prévu à l'art. 122(2) CBE 1973, la requête en restitutio in integrum n'existe pas. La taxe doit donc être remboursée, même sans requête en ce sens.

Dans l'affaire T 2454/11, la chambre de recours a fait observer que dans des décisions relativement anciennes, les chambres de recours avaient considéré la requête en restitutio in integrum présentée par un opposant requérant comme "dépourvue d'objet" ou "sans effet sur le plan juridique" compte tenu de la décision G 1/86, et que la taxe de restitutio in integrum avait été remboursée (cf. par exemple T 520/89, T 266/97). En l'espèce, la chambre de recours s'est ralliée au point de vue exprimé dans la décision T 1026/06, rendue plus récemment, selon lequel la taxe de restitutio in integrum ne peut pas être remboursée. Une taxe n'est remboursable que si elle a été acquittée sans motif juridique, ou que si des conditions particulières sont réunies sur le plan juridique pour le remboursement. Conformément à l'art. 122(3) CBE, une requête en restitutio in integrum n'est réputée présentée qu'à la condition que la taxe de restitutio in integrum ait été acquittée. Cela signifie que la taxe doit être payée pour que la requête soit valable. La taxe a donc été acquittée pour des motifs juridiques et aucune condition particulière ne justifiait le remboursement.