b) Présentation tardive d'un moyen – justification du dépôt à un stade avancé de la procédure 

En appliquant l'art. 12(6), deuxième phrase RPCR 2020, les chambres, dans le cadre de la procédure de recours faisant suite à une opposition, examinent également l'évaluation des moyens comme étant tardifs et vérifient si la division d'opposition avait considéré à juste titre que le dépôt tardif n'était pas justifié.

Dans la décision T 214/20, par exemple, la chambre a estimé avec la division d'opposition que les documents qui avaient été produits par le titulaire pour répondre à un certain argument de l'opposant devaient être considérés comme ayant été produits tardivement, car ils auraient dû l'être lorsque cet argument a été soulevé pour la première fois.

Dans la décision T 1017/20, la chambre a expliqué que la division d'opposition pouvait dans l'exercice du pouvoir d'appréciation ne pas admettre des requêtes présentées tardivement en vertu de la règle 116(1) et (2) CBE. L'opposant avait soulevé l'objection, à laquelle aurait répondu la requête principale déposée pendant la procédure orale, dès l'acte d'opposition. La citation à la procédure orale se référait de la même manière à cette objection. En conséquence, la requête principale présentée au cours de la procédure orale n'était pas justifiée par une tournure inattendue des événements et a été déposée tardivement.

Un contre-exemple peut être trouvé dans la décision T 290/20. Dans cette affaire, le document D6 avait été produit par l'opposant après la date fixée par la division d'opposition en vertu de la règle 116 CBE et moins de quatre semaines avant la procédure orale, selon l'opposant en réponse à la présentation tardive par le titulaire de la requête subsidiaire 4 (une seule revendication indépendante portant sur un procédé). La division d'opposition n'avait pas admis le document D6 dont elle estimait qu'il aurait pu être produit plus tôt et qu'il n'était pas plus pertinent que d'autres documents déjà produits à la procédure. Toutefois, la chambre a admis D6 dans la procédure. Le dépôt de la requête subsidiaire 4 peu avant la date de la procédure orale devant la division d'opposition, et les arguments invoqués par le titulaire à l'appui de l'activité inventive de la revendication 1 de cette requête, constituait un changement dans la direction de la procédure d'opposition qui justifiait que l'opposant dépose un nouveau document en réponse.

Pour plus de détails sur le dépôt tardif de requêtes principales et subsidiaires du titulaire du brevet dans la procédure d'opposition, voir le chapitre IV.C.5.1.4, et sur le dépôt tardif d'objections et de moyens de preuves dans la procédure d'opposition, voir le chapitre IV.C.4.3.