2.6.3 Contenu du mémoire exposant les motifs du recours
Il doit exister un lien de causalité entre les arguments figurant dans le mémoire exposant les motifs du recours et les motifs invoqués dans la décision contestée (T 2012/16). L'absence de corrélation entre le motif de recours et la décision contestée compromet la recevabilité du recours (T 349/09). Voir aussi T 1561/15.
Dans l'affaire J 22/86, le requérant n'avait invoqué aucun moyen quant au lien de causalité entre les motifs avancés dans le mémoire exposant les motifs du recours et l'allégation selon laquelle les conclusions de la décision contestée n'étaient pas valables. Si un tel lien n'était pas exigé, tout argument serait acceptable, même sans rapport aucun avec les motifs de la décision attaquée. Les dispositions de l'art. 108 CBE seraient alors dépourvues d'objet. Les motifs du recours ne doivent certes pas être concluants en soi, en ce sens qu'ils justifient l'annulation de la décision attaquée, mais ils doivent permettre à la chambre de déterminer si la décision était erronée ou non. Le recours a été rejeté comme étant irrecevable.
Dans l'affaire T 223/14, les revendications modifiées ont manifestement été déposées dans l'intention de préciser les caractéristiques déjà existantes en vue d'écarter l'objection ayant motivé l'absence de nouveauté constatée. Il ne s'agissait donc pas en l'espèce d'une situation de fait totalement nouvelle. La chambre a par conséquent estimé qu'il existait un lien direct largement suffisant ("direct link", cf. T 2532/11) entre la décision contestée et le mémoire exposant les motifs du recours. Voir aussi T 1750/16.
Dans l'affaire T 123/17, la chambre a relevé que la notion de lien direct et clair ne constituait pas une condition supplémentaire de recevabilité du recours mais simplement le moyen d'exprimer les conditions prévues à l'art. 108, troisième phrase, CBE ensemble la règle 99(2) CBE.