2.3.3 Rejet de l'opposition pour irrecevabilité

Dans l'affaire T 222/85 (JO 1988, 128) la chambre a clarifié qu'une notification émise au titre de la règle 57(1) CBE 1973 (règle 79(1) CBE), d'où il ressort que l'opposition est recevable, ne constitue pas une décision de la division d'opposition et que l'envoi d'une telle notification n'empêche nullement le rejet ultérieur de l'opposition comme irrecevable conformément à la règle 56(1) CBE 1973 (règle 77(1) CBE), par exemple si le titulaire du brevet conteste la recevabilité (cf. aussi T 621/91).

Dès que l'opposition est rejetée pour irrecevabilité, la procédure d'opposition est considérée comme juridiquement terminée et un examen quant au fond ne peut plus être engagé. L'irrecevabilité de l'opposition, lorsqu'elle est décidée définitivement, ou du recours a pour conséquence de faire passer le brevet européen dans les droits nationaux des États désignés, ceux-ci devenant dès lors seuls compétents pour apprécier sa validité en fonction de leur législation respective. C'est donc incompatible avec le principe de procédure précité de rendre une décision portant rejet de l'opposition pour irrecevabilité, et de l'examiner au fond. Des observations relatives à des questions de fond dans une décision rejetant l'opposition comme irrecevable n'ont aucun effet juridique, et devraient en principe être évitées (T 925/91, JO 1995, 469 ; cf. également T 328/87, JO 1992, 701).