3.4.9 Accessibilité au public des documents soumis pour normalisation

Dans l'affaire T 202/97, la chambre a conclu qu'une proposition de normalisation accompagnant un ordre du jour envoyé aux membres du groupe de travail d'un comité international de normalisation en vue de la préparation d'une réunion n'est habituellement pas soumise à une obligation de confidentialité, et qu'elle est de ce fait réputée accessible au public. Même si ce n'est qu'un cercle bien déterminé de personnes qui est invité à participer à la réunion relative aux normes, le comité de normalisation a justement pour tâche d'élaborer, avec les milieux spécialisés, des propositions de perfectionnement des normes harmonisées sur une base qui soit la plus large possible et qui repose sur le niveau de développement actuel. Ce but exclut toute obligation de confidentialité. Voir aussi la décision T 2239/15 concernant la question de l'accessibilité au public des documents D1 et D2 qui était directement liée aux procédures du MPEG dans l'élaboration de nouvelles normes. La chambre a constaté qu'en l'absence d'un accord de confidentialité explicite, on ne pouvait considérer qu'il y avait eu une obligation de confidentialité dans l'affaire en question. Le groupe de travail était assez petit que pour permettre la signature d'accords de confidentialité explicites, si une confidentialité "absolue" (stricte limitation au groupe de membres présents pendant les réunions) avait été souhaitée.

Dans l'affaire ex parte T 1440/09, le requérant n'a pas contesté le fait que D1 était sur Internet avant la date de priorité la plus ancienne de la demande. D1 était une contribution soumise à l'équipe vidéo commune (JVT) pour sa 15^ème réunion à Busan, en Corée du Sud, qui avait eu lieu plusieurs mois avant la date de priorité la plus ancienne. En outre, la chambre a noté qu'aucun des documents du dossier n'indiquait que les contributions aux réunions du JVT devaient rester confidentielles même après la réunion en question. Le requérant soutenait cependant le caractère confidentiel de D1 en raison du fait que l'un des objectifs du "formulaire de divulgation de brevet JVT" était de protéger le déposant contre l'opposabilité de sa contribution à la réunion du JVT à sa propre demande de brevet ultérieure. La chambre a déclaré que le "formulaire de divulgation de brevet JVT" préimprimé standard ne contenait aucune indication explicite selon laquelle la contribution technique du document qu'elle accompagnait devait rester confidentielle. Le simple fait que l'auteur de la contribution D1 ait coché la case "je n'ai pas connaissance de l'existence de brevets délivrés, en instance ou envisagés associés au contenu technique de la Recommandation Norme ou Contribution" au point 2.0 dudit formulaire n'impliquait pas que la contribution D1 devait rester confidentielle par toute personne pouvant y accéder. La chambre a conclu que D1 constituait l'état de la technique au sens de l'art. 54 (2) CBE 1973 pour la demande.

La décision T 738/04 concerne les comités d'élaboration de norme mais la question de la confidentialité n'a pas été finalement un point litigieux tranché. Elle est mentionnée ici en tant qu'elle aborde la pratique suivi par ces comités.

Cette question se pose aussi dans le cadre de l'art. 83 CBE (voir T 1155/12, T 1049/11).