2.1. Obligation de préciser l'ordre des requêtes

Le système établi devant les procédures devant l'OEB concernant le dépôt d'une requête principale et de requêtes à titre subsidiaire prévoit que, lorsque des jeux de revendications sont déposés à titre subsidiaire, la partie doit indiquer l'ordre dans lequel elle a choisi de les présenter (R 14/10, T 1125/13 du 25 juin 2015 date: 2015-06-25, T 52/15). Dans l'affaire T 255/05, la chambre a déclaré que conformément à l'art. 113(2) CBE 1973 (art. 113(2) CBE), il appartient au demandeur de définir le texte sur la base duquel il demande la délivrance d'un brevet. Lorsque le requérant, même après y avoir été invité par la chambre, n'indique pas clairement l'ordre dans lequel ses requêtes sont présentées ni le contenu exact de chacune de ces requêtes, il n'y a aucun texte qui ait été proposé ou accepté par le demandeur au sens de l'art. 113(2) CBE 1973. Voir aussi le résumé de l'affaire T 148/06 qui figure au chapitre III.I.3.2 "Requêtes du même rang".

Dans l'affaire T 1439/05, la chambre a constaté que, pour éviter tout malentendu, la division d'examen devrait clarifier la question de savoir quelles sont les requêtes sur lesquelles il convient de se fonder avant le prononcé de la décision à l'issue de la procédure orale.