b) Évaluation des "risques considérables pour la santé" 

Dans l'affaire T 663/02, la chambre a constaté que l'étape consistant à "injecter l'agent de contraste pour la résonance magnétique dans une veine éloignée de l'artère" pouvait être considérée comme représentant une intervention de routine mineure, qui n'implique aucun risque important pour la santé lorsqu'il est fait preuve de la diligence professionnelle et de l'expertise requises. Ces actes n'entrent pas dans le champ d'application de l'exclusion prévue à l'art. 53c) CBE, conformément à l'approche restrictive préconisée par la Grande Chambre de recours (G 1/04 et G 1/07). Afin d'évaluer les risques pour la santé, il est notamment possible d'utiliser une matrice de risques permettant d'associer degrés de probabilité et conséquences sanitaires d'une complication résultant d'un acte médical pour un grand nombre de patients, de manière à obtenir des indices statistiques représentatifs du risque sanitaire, pouvant être utilisés pour décider des mesures à prendre.

En revanche, dans l'affaire T 1075/06, la chambre a estimé que la ponction veineuse pratiquée sur des donneurs et le prélèvement de sang sur le corps d'un donneur représentent des interventions physiques majeures sur l'organisme, dont la mise en œuvre exige des compétences médicales professionnelles et qui comportent un risque considérable pour la santé, même s'il est fait preuve de la diligence professionnelle et de l'expertise requise. Une revendication de méthode qui comprend des étapes englobant ces procédures est une méthode de traitement chirurgical du corps humain.

De même, dans l'affaire T 1695/07, la chambre a estimé qu'un procédé de manipulation du sang qui consiste à retirer continuellement du sang d'un patient, à le faire s'écouler dans une ligne de circulation d'un circuit extracorporel et à le réinjecter au patient, était une méthode de traitement chirurgical du corps humain. Elle a indiqué que même s'il est fait preuve de la diligence professionnelle et de l'expertise requises sur le plan médical, ce procédé comportait des "risques considérables pour la santé" du patient. Un risque pour la santé est jugé "considérable" dès lors qu'il va au-delà des effets secondaires liés aux traitements mentionnés dans la décision G 1/07, tels que le tatouage, les piercings, l'épilation par rayonnement optique et la micro-abrasion de la peau. Une analyse factuelle des risques relatifs et absolus et de leur probabilité sur la base de preuves objectives est difficilement réalisable et n'est donc pas requise.

Dans l'affaire T 2699/17, la demande portait sur la dilatation guidée d'un matériau élastomère dans le sulcus d'une dent, en conséquence de quoi la gencive se rétractait de la dent, si bien qu'une empreinte adéquate de la dent pouvait être obtenue puis utilisée pour la fabrication une couronne. Les critères définis dans la décision G 1/07 ont été appliqués et la chambre a constaté que des blessures mineures de l'épithélium étaient possibles. Elle a dû ensuite examiner si la méthode concernée pouvait être assimilée à une "intervention physique majeure sur le corps", à savoir si elle comportait un risque considérable pour la santé au sens de la décision G 1/07. Aux fins de cette évaluation, différentes approches avaient été suggérées dans la jurisprudence, à savoir la "matrice de risques" dans la décision T 663/02 et un "critère de risque plus abstrait" dans la décision T 1695/07. La chambre a suivi cette dernière approche, limitée aux questions suivantes : "Un certain risque pour la santé est-il présent ?" et "S'agit-il d'un risque considérable ?". La chambre a jugé qu'en l'occurrence, les risques se situaient à un niveau équivalant à ceux présents dans les méthodes qui, selon la décision G 1/07, ne comportent pas de risque considérable pour la santé (cf. également T 467/18).

Dans l'affaire T 434/15, les inventions concernaient l'aphérèse, une méthode selon laquelle du sang est prélevé d'une personne, passe dans un appareil destiné à séparer et recueillir un composant sanguin particulier (en l'espèce des cellules souches/progénitrices) et est réinjecté sans le composant recueilli. Le fait qu'une méthode donnée est courante pour un centre hautement spécialisé ne peut pas, selon la chambre, conduire automatiquement à la conclusion selon laquelle une telle méthode serait généralement une technique sûre et courante. L'aphérèse est considérée comme une méthode faisant appel à des techniques invasives qui permettent une manipulation extracorporelle d'un organe du corps humain. Les risques pour la santé sont considérables. De plus, l'aphérèse ne peut être tenue pour une procédure généralement sûre, simple et courante. Par conséquent, force était de voir en l'aphérèse une méthode chirurgicale au sens de l'art. 53c) CBE.