7.3.4 Jurisprudence concernant les procédures orales tenues après la décision G 1/21 et avant la fin des mesures liées à la pandémie adoptées par les chambres des recours
Cette partie a été mise à jour pour refléter la jurisprudence et les changements législatifs jusqu'au 31 décembre 2023. Pour la version précédente de cette partie, veuillez vous référer à "La Jurisprudence des chambres de recours", 10e édition (PDF). |
Depuis la fin de 2022, il a été déclaré dans certaines décisions que les procédures orales par visioconférence constituaient une alternative équivalente à la procédure orale en présentiel. Des exemples de cette jurisprudence sont fournis ci-dessous.
Dans l'affaire T 1158/20, la chambre a estimé que la tenue d'une procédure orale par visioconférence pouvait être souvent considérée depuis comme étant une alternative équivalente à une procédure orale en présentiel, notamment parce que depuis la décision G 1/21 date: 2021-07-16, les chambres et les parties avaient acquis une grande expérience de la visioconférence et de l'utilisation des outils qu'elle nécessite. Les exigences techniques avaient été satisfaites par les chambres mais aussi par les mandataires garantissant ainsi la stabilité des visioconférences grâce à un son et à une image de grande qualité de sorte que la tenue de procédures orales par visioconférence n'était plus aussi éloignée de la norme de référence (“gold standard”) que lorsque la décision G 1/21 date: 2021-07-16 avait été rendue (voir aussi T 758/20).