3.1.1 Existence de deux décisions

Dans l'affaire T 830/03, l'OEB avait rendu une deuxième décision écrite destinée à remplacer la première décision écrite déjà envoyée. La chambre a fait observer que le besoin de sécurité juridique nécessite de présumer valable une décision écrite qui a été signifiée aux parties par une division d'opposition conformément aux exigences de forme de la CBE 1973, en particulier les règles 68 à 70 CBE 1973 (règles 111 à 113 CBE). Une fois que la décision a été rendue et que la (première) décision écrite, en l'espèce, a été signifiée aux parties, la division d'opposition était liée par celle-ci même si elle considérait que sa décision était "sans effet juridique" (cf. T 371/92, JO 1995, 324). La décision ne pouvait être annulée que par l'instance du deuxième degré à condition qu'un recours recevable ait été formé au titre de l'art. 106 CBE 1973 (voir aussi T 1093/05). Le dépôt du premier acte de recours avait pour effet de transférer le pouvoir de traiter les questions examinées en l'espèce de l'instance du premier degré à l'instance de recours (effet dévolutif du recours). Toutes les actions entreprises par la division d'opposition après la signification de la (première) décision, et a fortiori après la formation du premier recours, étaient entachées d'excès de pouvoir et donc dénuées d'effet juridique.

Dans l'affaire T 1257/08, la chambre, se référant à la décision T 830/03, a affirmé que la première décision écrite signifiée – qui est présumée valable – constitue l'unique décision écrite valable de la division d'opposition. La division d'opposition est liée par celle-ci et ne peut pas l'annuler elle-même. En outre, seule la première décision écrite est susceptible de recours en tant que décision valable.

Dans l'affaire T 1972/13, la chambre a estimé que la deuxième décision rendue par la division d'examen, rejetant la requête du demandeur en remboursement d'une taxe de recherche supplémentaire, était nulle et sans effet. Elle a déclaré qu'il importait peu de savoir si un recours indépendant était formé ou non contre la deuxième décision, étant donné qu'un recours contre une décision juridiquement nulle ne pouvait logiquement produire aucun effet juridique.