4.1. Liens entre la règle 139 CBE et l'article 123(2) et (3) CBE

Dans l'avis G 3/89 (JO 1993, 117) et la décision G 11/91 (JO 1993, 125), la Grande Chambre de recours a estimé que les corrections prévues à la règle 88, deuxième phrase CBE 1973 (qui est désormais la règle 139, deuxième phrase CBE) représentent des cas spéciaux de modification au sens de l'art. 123 CBE et tombent sous le coup de l'interdiction d'étendre l'objet de la demande de brevet ou du brevet visée à l'art. 123(2) CBE.

Les parties d'une demande de brevet européen ou d'un brevet européen concernant la divulgation (la description, les revendications et les dessins) ne peuvent faire l'objet d'une correction que dans les limites de ce que l'homme du métier est objectivement en mesure, à la date du dépôt, de déduire directement et sans équivoque de l'ensemble de ces documents tels qu'ils ont été déposés, en se fondant sur les connaissances générales dans le domaine considéré. Une telle correction revêt uniquement le caractère d'une constatation et ne transgresse donc pas l'interdiction d'étendre l'objet d'une demande de brevet ou d'un brevet visée à l'art. 123(2) CBE 1973.

S'agissant des décisions qui ont traité de ces questions avant les affaires G 3/89 et G 11/91, il convient de consulter l'exposé des faits et les conclusions de ces décisions, ainsi que la "Jurisprudence des Chambres de recours", 7^e éd. 2013, II.E.4.1. Voir également la décision G 2/95 (JO 1996, 555, point 2 des motifs) pour un résumé des conclusions dans l'avis G 3/89 et la décision G 11/91.

Dans la décision T 1946/16, la chambre a rappelé qu'une correction en vertu de la règle 139, deuxième phrase CBE constituait un cas particulier de modification au sens de l'art. 123 CBE et que la correction demandée devait satisfaire aux exigences de l'art. 123(3) CBE. De même, dans la décision T 2058/18, la chambre a relevé que l'art. 123(2) CBE s'appliquait à toutes les modifications apportées à la demande de brevet ou au brevet, y compris aux corrections de la description, des revendications ou des dessins en vertu de la règle 139, deuxième phrase CBE.