4.2.2 Problème formulé dans la demande comme point de départ

Selon la jurisprudence constante, lorsqu'il s'agit de déterminer objectivement le problème résolu selon l'invention, il convient normalement, dans un premier temps, de partir du problème formulé dans le brevet en litige. Ce n'est que s'il ressort de l'examen que le problème posé n'est pas résolu ou que l'état de la technique invoqué pour définir le problème n'est pas pertinent, qu'il y a lieu d'examiner quel autre problème se posait, d'un point de vue objectif (voir par ex. T 495/91, T 881/92, T 419/93, T 606/99, T 728/01, T 1708/06, T 1146/07, T 1060/11, T 204/16). Dans l'affaire T 400/98, le problème technique sur lequel porte le brevet en litige doit être de nouveau formulé, parce que le problème technique décrit dans le brevet en litige n'a pas été résolu de façon crédible.

Dans l'affaire T 2341/13, l'invention portait sur la mise en œuvre matérielle d'un entrelaceur. La division d'examen avait considéré problématique le fait que la demande suggère que l'invention puisse être utilisée dans un système de communication basé sur une norme qui n'était ni accessible au public à la date de priorité, ni pleinement divulguée dans la demande. La chambre a fait observer qu'il n'était pas nécessaire de connaître une quelconque norme de communication pour réaliser l'invention revendiquée et qu'il était parfaitement valable de poser le problème de l'obtention d'entrelaceurs pour des tailles de cadre n'étant pas multiples de 2**(m). La chambre a constaté que la question de savoir si la demande exposait de manière suffisante les avantages de telles tailles de cadre n'était pas pertinente, à moins d'alléguer que la simple idée d'utiliser de telles tailles de cadre était elle-même inventive (auquel cas elle ne pouvait pas être incluse dans la formulation du problème).

Dans la décision T 1861/17, la chambre a déclaré qu'il est certes arrivé dans la jurisprudence que l'on parte du problème cité dans le brevet ("problème subjectif") pour déterminer le problème technique objectif (voir par ex. T 246/91, T 495/91, T 606/99), mais qu'en général, ce "problème objectif" ne devrait, à son avis, être formulé qu'après la détermination de l'état de la technique le plus proche. Ce n'est qu'en se fondant sur les caractéristiques distinctives par rapport à l'état de la technique le plus proche que l'on est à même de définir le problème technique objectif selon l'approche "problème-solution" bien établie (voir par ex. R 9/14).

Dans l'affaire T 1099/16, la chambre a énoncé que le degré dans lequel un nouvel effet technique sous-tendant la nouvelle finalité revendiquée doit être "décrit dans le brevet" dans le cadre de l'interprétation du libellé d'une revendication n'impliquait pas de considérer si l'effet technique était décrit de manière suffisamment crédible ou plausible dans le brevet, mais simplement s'il avait été décrit dans le sens où un homme du métier pouvait reconnaître quel effet technique sous-tendait la nouvelle finalité revendiquée. La décision de savoir si une caractéristique technique d'une revendication pouvait être considérée comme décrite dans le brevet devait donc être prise en fonction des faits de chaque affaire.