4.2.2 Deuxième et troisième niveaux de l'approche convergente : modifications des moyens invoqués dans le cadre du recours, au sens de l'article 13(1) et (2) RPCR 2020
Dans l'affaire T 276/17, la chambre a dû se prononcer sur l'admission de la requête subsidiaire 2 dans le cadre de la procédure de recours. Celle-ci n'avait pas été déposée avec l'acte de recours ou le mémoire exposant les motifs du recours. Toutefois, le requérant a fait référence à "la requête subsidiaire" dans le mémoire exposant les motifs du recours, bien qu'aucune nouvelle requête contenant des revendications n'ait été déposée, de sorte que la chambre a estimé que, sans ambiguïté, la référence ne pouvait se rapporter qu'à l'unique requête subsidiaire sur laquelle la décision était fondée et qui était donc clairement identifiée. En outre, cette requête subsidiaire avait déjà été admise dans la procédure d'opposition et la division avait statué sur le fond. Par conséquent, la requête subsidiaire 2 identique présente dans la procédure de recours faisait partie de la procédure conformément à l'art. 12(3)a) RPCR 2020. La chambre a estimé qu'il n'y avait donc pas de fondement juridique pour exclure la requête subsidiaire 2 de la procédure de recours.