1.5.3 Définition d'un nouveau point limite avec une valeur non expressément divulguée – "moins de", "inférieur à" et arrondis

L'affaire T 985/06 concernait la modification de la limite supérieure d'un intervalle supporté par les documents d'origine, par une nouvelle valeur (inférieure) qui elle-même n'était pas supportée. En effet, la modification consistait à passer de l'intervalle (supporté par la description d'origine) de "1,05:1 à 1,4:1" à l'intervalle "1,05:1 à moins de 1,4:1". La chambre a reconnu que l'intervalle de "1,05:1 à 1,4:1" incluait toutes les valeurs contenues dans la plage indiquée ; toutefois, les documents d'origine divulguaient seulement l'intervalle en général et ne divulguaient pas spécifiquement et donc directement et sans ambiguïté toutes les valeurs comprises dans l'intervalle en question. La modification contrevenait aux exigences de l'art. 123(2) CBE.

Dans l'affaire T 1990/10, la chambre a eu à déterminer si la demande telle que déposée fournissait une base pour la plage de températures "inférieure à 35°C", qui était indiquée dans la revendication 1. La demande telle que déposée divulguait diverses températures, à savoir à la fois des valeurs spécifiques ("30°C") et des plages de valeurs, par exemple des plages dont la limite inférieure était indéterminée ("inférieure à 37°C") et des plages de valeurs dont les limites supérieure et inférieure étaient définies ("de 30°C à 35°C"). La chambre a estimé que le terme "inférieure à" n'était divulgué de manière explicite que pour définir la plage de températures la plus large mentionnée, à savoir "inférieure à 37°C". Elle a considéré que la plage "inférieure à 35°C" ne pouvait être implicitement déduite de la combinaison entre la plage de valeurs la plus large, dont la limite inférieure était indéterminée, à savoir la plage "inférieure à 37°C", et la limite supérieure de la plage allant "de 30°C à 35°C". Si les critères énoncés dans la décision T 2/81 étaient appliqués, le fait de combiner les limites inférieure et supérieure de cette dernière plage avec la plage de températures la plus large conduirait à des plages de températures allant "de 30°C à moins de 37°C" et "de 35°C à moins de 37°C", et non à une plage de températures dont la limite inférieure ne serait pas déterminée, à savoir une plage "inférieure à 35°C". De plus, la plage de températures allant "de 30°C à 35°C" incluait la température spécifique de "35°C", alors que la plage de températures "inférieure à 35°C", qui était indiquée dans la revendication 1, excluait de manière explicite cette valeur

Dans l'affaire T 83/13, l'objet de la revendication 1 telle que délivrée comprenait la caractéristique "une quantité inférieure à 15 % en poids". La revendication telle que déposée et la description originelle mentionnaient une quantité comprise entre 5 et 20 % et une quantité comprise entre 8 et 15 %. Selon la chambre, le terme "une quantité inférieure à 15 % en poids" comprend également des valeurs de concentration avec une décimale ou plus à partir de laquelle la précision des techniques de mesure ou de la simple application des règles de l'arrondi des nombres donnerait comme valeur la valeur entière de "15 % en poids". Le remplacement de la valeur de concentration en poids de "15.0 %" par "une quantité inférieure à 15 %" ne signifie pas un enseignement technique différent et ne constitue pas une nouvelle fonctionnalité technique en ce qui concerne la gamme de concentration revendiquée ; d'un point de vue technique, la plage résultant de cette modification demeure identique dans le cas d'espèce (cf. T 112/10). La chambre a ajouté que cette décision est conforme à la jurisprudence des chambres de recours en ce qui concerne la nouveauté et les arrondis de valeurs (voir T 234/09 ou T 1186/05).

Dans l'affaire T 1986/14, la revendication 6 de la requête principale avait été modifiée par l'ajout de la caractéristique suivante : "glycérine dans une quantité comprise entre 50 % et 90 %, en poids de la composition". Le requérant a fait valoir que la quantité de glycérine définie dans la revendication 6 était fondée sur la demande telle que déposée initialement, qui comportait le passage suivant : "l'hydratant glycérine peut être présent individuellement dans une quantité comprise entre 50,00 % environ et 90,00 % environ, en poids". Selon la chambre, il est sans conteste que 50 % et 50,00 % n'expriment pas le même degré de précision. Par conséquent, les valeurs 50,00 % et 90,00 % ne peuvent pas, à elles seules, constituer le fondement des caractéristiques 50 % et 90 %. Le demandeur a toutefois fait valoir qu'il ressortait de l'emploi du terme "environ" dans le passage précité que l'intention n'était pas de limiter la quantité revendiquée à des plages définies par des points limites ayant quatre chiffres significatifs. Pour la chambre, la caractéristique "50,00 % environ à 90,00 % environ" divulguait une plage ayant deux points limites, à savoir 50,00 % et 90,00 %, et une zone circonvoisine aux limites non définies. Aucun autre point limite, tel que 50 % ou 50,0 %, n'était défini, que ce soit implicitement ou explicitement.

Dans l'affaire T 2203/14, la limite supérieure de la plage relative à l'épaisseur de la couche résistant à la corrosion de la revendication 1 telle que déposée "environ 5 microns" a été modifiée à "environ 5,0 micromètres" compte tenu de l'état de la technique divulguant une valeur de 5,2. La chambre a rappelé que, selon la jurisprudence, lorsqu'on comparait une valeur de l'état de la technique à une valeur revendiquée, il fallait donner à la valeur de l'état de la technique la même précision que celle revendiquée (citant les décisions T 871/08 du 8 décembre 2011 date: 2011-12-08 et T 175/97). Par conséquent, "approximativement 5,0" et "approximativement 5" ne pouvaient pas – dans le cas d'espèce – avoir le même sens. La demande telle que déposée ne mentionnait systématiquement que la valeur de 5 micromètres pour la couche résistant à la corrosion. Le fait que la limite supérieure d'une autre couche dans la demande telle que déposée soit indiquée comme étant 5,0 et 5 n'avait aucune incidence sur la valeur en cause, car les deux couches n'étaient pas liées au point qu'une certaine précision pour une couche impliquerait inévitablement la même précision pour l'autre couche. La chambre a conclu que la valeur modifiée "environ 5,0" ne pouvait être déduite directement et sans ambiguïté de la demande telle que déposée.