4.5.6 Dépôt de nouvelles requêtes – motif de circonstances exceptionnelles rejeté
Dans l'affaire T 1897/16, le requérant (titulaire du brevet) a invoqué des problèmes techniques étant survenus au début de la procédure orale comme caractérisant une circonstance exceptionnelle au sens de l'art. 13(2) RPCR 2020. Cependant, dans la mesure où le titulaire du brevet n'expliquait pas comment ces problèmes techniques pouvaient être la cause de la nécessité de déposer la requête subsidiaire 4 à la fin de la procédure orale plutôt qu'à un stade préalable de la procédure de recours, la chambre n'a pas considéré que ces problèmes techniques pouvaient être qualifiés de circonstances exceptionnelles.