3.1. Compétence de la chambre dans sa composition initiale

Dans l'affaire T 1028/96 du 15 septembre 1999 date: 1999-09-15 (JO 2000, 475), la chambre a déclaré que lorsqu'une partie demande une récusation au titre de l'art. 24(1) ou (3) CBE 1973, l'art. 24(3) CBE 1973, deuxième phrase, cela exige clairement un examen préalable de la recevabilité (voir aussi R 12/09 du 3 décembre 2009 date: 2009-12-03 et T 355/13). La chambre a constaté que l'examen préalable de la recevabilité vise à déterminer si une objection peut faire l'objet d'un examen quant au fond et d'une décision. Si cette objection n'est pas recevable, la chambre ne peut examiner s'il peut y être fait droit ou si elle est fondée. D'un autre côté, si elle estime que la demande de récusation est recevable, la procédure visée à l'art. 24(4) CBE 1973 s'applique. Ainsi, la question de la recevabilité devant l'ancienne chambre n'est pertinente que pour l'ouverture de la procédure au titre de l'art. 24(4) CBE 1973 et n'a aucune incidence sur la décision future de l'autre chambre désignée conformément à l'art. 24(4) CBE 1973. La recevabilité, qui est une condition préalable fondamentale de toute décision quant au fond, doit être examinée par la chambre de son propre chef (voir aussi T 289/91).