5.5. Corrections au titre de la règle 139 CBE
5.5.1 Dispositions juridiques
Cette partie a été mise à jour pour refléter la jurisprudence et les changements législatifs jusqu'au 31 décembre 2023. Pour la version précédente de cette partie, veuillez vous référer à "La Jurisprudence des chambres de recours", 10e édition (PDF). |
Conformément à la règle 139 CBE (ancienne règle 88 CBE 1973), les erreurs contenues dans toute pièce produite auprès de l'OEB peuvent être rectifiées sur requête. Toutefois, si la requête en rectification porte sur la description, les revendications ou les dessins, la rectification doit s'imposer à l'évidence, en ce sens qu'il apparaît immédiatement qu'aucun texte autre que celui résultant de la rectification n'a pu être envisagé par le demandeur. En ce qui concerne les corrections au titre de la règle 139, deuxième phrase CBE, cf. également chapitre II.E.4. "Correction d'erreurs dans la description, les revendications ou les dessins – règle 139 CBE".