b) Moyens de première instance ne font pas automatiquement partie des moyens invoqués dans le cadre du recours 

Renvoyant aux affaires G 9/92 date: 1994-07-14 et G 4/93 (JO OEB 1994 875), la chambre a souligné dans l'affaire T 1577/19 que les requêtes ou déclarations procédurales d'une partie au cours de la procédure administrative précédant la procédure de recours (en l'occurrence les requêtes discutées dans la décision attaquée) sont sans effet dans une procédure de recours ultérieure si elles n'ont pas été réitérées au début de la procédure de recours dans l'acte de recours et le mémoire exposant les motifs du recours de manière spécifique et étayée.

Dans le même sens, la chambre a noté dans l'affaire T 276/17, en ce qui concerne les faits et les preuves, que conformément à l'art. 12(3) RPCR 2020, les moyens présentés au cours de la procédure d'opposition ne font pas automatiquement partie de la procédure de recours. Une référence globale au procès-verbal de la procédure orale et aux arguments ou faits qui y sont mentionnés sans explications explicites dans le mémoire exposant les motifs du recours (en l'occurrence celui du titulaire du brevet) n'est pas suffisante. En conséquence, la chambre a considéré que les faits et moyens de preuves présentés ultérieurement concernant l'activité inventive d'une requête subsidiaire constituaient une modification du mémoire conformément à l'art. 12(3) RPCR 2020 et n'en a pas tenu compte.

Dans l'affaire T 241/18 le requérant (opposant) a soulevé une objection sur le terrain de l'activité inventive suite à la citation à la procédure orale, qui avait été invoquée d'abord dans l'acte d'opposition et puis maintenue pendant la procédure orale devant la division d'opposition, cependant sans être réitérée dans le mémoire exposant les motifs du recours. Le fait de présenter cette objection constituait par conséquent une modification des moyens du requérant. Dans la mesure où le requérant n'avait pas démontré – ni même fait valoir – la présence de circonstances exceptionnelles (art. 13(2) RPCR 2020), la chambre n'a pas pris en compte cette nouvelle objection. Voir aussi T 2024/16.

De même, dans l'affaire T 1439/16, la chambre n'a pas accepté l'argument du requérant (opposant) selon lequel l'objection pour extension de l'objet présentée contre une revendication dans le cadre de la procédure d'opposition (objection qui était substantiellement identique à la revendication 8 contestée dans le cadre de la procédure orale devant la chambre) faisait implicitement partie de la procédure de recours. La chambre a souligné qu'il incombait au requérant de fixer la portée du recours et que selon l'art. 12(3) RPCR 2020, le mémoire exposant les motifs du recours devait contenir l'ensemble des moyens invoqués par une partie dans le cadre du recours. En l'espèce, le requérant avait choisi de présenter une objection pour extension de l'objet seulement envers la revendication 1 et non pas la revendication 8 dans le mémoire exposant les motifs du recours. La chambre n'a pas admis cette objection, présentée pour la première fois dans le cadre de la procédure orale, car portant atteinte à l'économie de la procédure ainsi que pour des motifs d'équité procédurale.

Dans l'affaire T 1108/16, la chambre a considéré qu'une nouvelle ligne d'argumentation qui ne figurait pas dans le mémoire exposant les motifs du recours ou sa réponse devait clairement être considérée comme une modification des moyens invoqués dans le cadre du recours, même si elle avait été présentée et maintenue au cours de la procédure en première instance.