1. Vue d'ensemble

L'art. 133 CBE définit les principes généraux relatifs à la représentation. L'art. 134 CBE régit la représentation devant l'Office européen des brevets. L'art. 134bis CBE concerne l'Institut des mandataires agréés près l'Office européen des brevets.

Les art. 133 et 134 CBE, la règle 152 CBE ainsi que la décision de la Présidente de l'OEB, en date du 12 juillet 2007, relative au dépôt de pouvoirs (JO éd. spéc. 3/2007, 128, L.1.) fournissent un ensemble complet et autonome de règles de droit portant sur la représentation dans les procédures instituées par la CBE. L'art. 133(1) CBE dispose que, sous réserve des dispositions de l'art. 133(2) CBE, nul n'est tenu de se faire représenter par un mandataire agréé dans les procédures instituées par la CBE. Cependant, selon l'art. 133(2) CBE, les personnes physiques qui n'ont pas leur domicile dans un État partie à la CBE doivent être représentées par un mandataire agréé (art. 134(1) CBE) ou un avocat (art. 134(8) CBE) et agir par son entremise dans toute procédure instituée par la CBE, sauf pour le dépôt d'une demande de brevet européen (T 578/14).

Les Directives relatives à l'examen pratiqué à l'OEB (version de mars 2022) contiennent des informations détaillées relatives à la représentation, particulièrement : Partie A‑III, 2 ; Partie A‑VIII, 1 et D‑I, 7.