4.1. Compétence pour statuer

Selon la Grande Chambre de recours dans sa décision G 5/91 (JO 1992, 617), la pratique selon laquelle une demande de récusation pour partialité présentée lors de la procédure de première instance est tranchée par le directeur responsable de l'organe concerné ne saurait être considérée comme illégale eu égard au caractère administratif des organes de première instance, ceux-ci étant subordonnés aux instructions internes du Président, conformément à l'art. 10(2)a) CBE (cf. également T 2509/11 et T 71/99). Il n'existe dans la CBE aucune base juridique permettant de former un recours indépendant contre une décision d'un directeur rejetant la récusation pour partialité d'un membre d'un organe de première instance telle qu'une division d'opposition. Toutefois, la composition de la division d'opposition peut être contestée par un recours formé contre la décision finale de la division en question ou contre toute décision intermédiaire. Si tous les membres d'une division d'opposition ne satisfont pas à l'obligation d'impartialité, il y a là un vice de procédure, ce qui normalement conduit à l'annulation de la décision. La Grande Chambre de recours a précisé que les chambres de recours sont compétentes pour décider si cette condition est remplie. Cela se voit également dans la pratique (cf. par ex. T 251/88, T 939/91, T 382/92, T 476/95, T 838/02, T 1349/10, T 568/17). La chambre peut procéder à un tel examen soit d'office, soit à la requête de l'une des parties à la procédure de recours.

De l'avis de la chambre dans l'affaire T 479/04, la décision G 5/91 n'interdit pas à une division d'opposition de se prononcer sur une objection de partialité soulevée à son encontre. De plus, la teneur de la décision G 5/91 ne permet nullement de conclure qu'il soit interdit de trancher cette question de procédure en même temps que le fond de l'affaire. La chambre est arrivée à la conclusion que la division d'examen n'avait commis aucune erreur de procédure en se prononçant elle-même sur l'allégation de partialité soulevée à son encontre dans la décision contestée (voir aussi T 1647/15).

Dans l'affaire T 2475/17, la chambre a fait observer que les chambres avaient constaté à plusieurs reprises qu'il n'existe dans la CBE aucune base juridique qui permettrait aux chambres de se substituer à la direction de l'Office et d'ordonner un changement de composition de l'organe de première instance appelé à statuer. Étant donné que la constitution de l'organe de première instance incombe au Président de l'Office ou à ses représentants et non à l'organe lui-même, l'art. 111(1) CBE ne peut pas justifier une telle manière de procéder. La chambre a estimé que dans des affaires dans lesquelles la chambre avait constaté une violation du droit d'être entendu, une chambre n'est habilitée à ordonner un changement de composition que si elle arrive à la conclusion que la composition de l'organe de première instance constitue la véritable cause de la violation du droit d'être entendu et qu'il ne peut être remédié à celle-ci que par un changement de composition, en particulier dans le cas où il existe un soupçon justifié qu'un ou plusieurs membres de l'organe de première instance sont partiaux. La chambre a ajouté qu'un tel ordre de la chambre se borne à énoncer qu'il convient de changer la composition pour pouvoir assurer le droit des parties à une procédure équitable et régulière. L'étendue du changement, notamment la question de savoir qui remplace quel membre de la division d'examen ou d'opposition, est laissée à l'appréciation de l'autorité compétente en la matière.