6.3.2 Procédures d'examen et d'opposition

Dans l'affaire T 755/96 (JO 2000, 174), la chambre a relevé que la règle 71bis CBE 1973 conférait à l'OEB un pouvoir d'appréciation. Elle a estimé que c'est l'art. 114(2) CBE 1973 qui confère à l'OEB le pouvoir d'accepter ou de rejeter des faits ou preuves nouveaux présentés tardivement, et que le pouvoir de rejeter de nouvelles requêtes concernant des modifications est en fait régi par l'art. 123 CBE 1973 et par les dispositions correspondantes du règlement d'exécution. S'agissant de l'exercice du pouvoir d'appréciation conféré par la règle 71bis CBE 1973 pour autoriser ou refuser des modifications des revendications, la chambre a considéré que la division d'examen doit exercer ce pouvoir d'appréciation en tenant compte de l'ensemble des facteurs pertinents en l'espèce et en s'efforçant d'établir un juste équilibre entre l'intérêt du demandeur, qui doit pouvoir obtenir une protection appropriée par brevet de l'invention qu'il revendique, et l'intérêt de l'OEB, qui doit pouvoir conclure rapidement la procédure par une décision (dans la ligne de G 7/93, JO 1994, 775). Voir aussi T 545/08.

Toujours dans T 755/96, la chambre a établi une distinction entre la phase d'examen de la demande et la phase d'opposition. Il ressortait clairement de l'exposé des motifs relatif à l'introduction de la règle 71bis CBE 1973 qu'il a été veillé tout particulièrement à ce que dans le cas de la procédure d'opposition, les autres parties ne puissent être prises au dépourvu. Dans une procédure d'opposition, les parties ne peuvent être représentées que par des mandataires agréés, qui doivent consulter leurs clients et leurs experts techniques pour que ceux-ci leur donnent d'autres instructions sur la façon dont il convient de réagir à la présentation de nouvelles requêtes ou de nouvelles preuves. L'OEB pourrait donc avoir de bonnes raisons de refuser des pièces produites après la date limite fixée en vertu de la règle 71bis CBE 1973, ou de reporter la tenue de la procédure orale. Les considérations en question ne valent pas toutefois dans le cas de la procédure conduite devant une division d'examen, l'instance d'examen disposant de ses propres experts techniques et n'ayant pas à demander des instructions à des tiers. Si elle s'est préparée à la procédure orale, elle devrait normalement, même lorsqu'il s'agit de requêtes présentées au cours de cette procédure, pouvoir apprécier s'il n'est manifestement pas possible de faire droit à la nouvelle requête. Si, dans l'exercice de ce pouvoir d'appréciation, la division d'examen choisit de ne pas autoriser des modifications des revendications, elle doit exposer les motifs de son refus.

Dans l'affaire T 712/97, l'intimé (opposant) avait produit un rapport sur des expériences comparatives, et ce le dernier jour du délai imparti pour produire des observations conformément à la règle 71bis(1) CBE 1973. La division d'opposition avait admis ce rapport expérimental dans la procédure. Cependant, celle-ci n'avait pas admis dans la procédure le rapport expérimental produit par le requérant en réponse au rapport de l'intimé. La chambre a considéré qu'en admettant le rapport de l'intimé, un changement était intervenu dans les faits de la cause au sens de la règle 71bis(1) CBE 1973, si bien que le rapport en question aurait dû être admis dans la procédure. Le fait que ce rapport n'avait pas d'incidence sur l'issue de la procédure n'était pas une considération valable dans ces circonstances. Une partie est en droit de savoir que sa réponse fait partie des pièces admises dans la procédure, même s'il s'avère par la suite que cette pièce n'est pas décisive pour l'issue de la procédure devant cette instance.

Dans l'affaire T 484/99, le requérant (titulaire du brevet) avait soutenu que le refus de la division d'opposition, en application de la règle 71bis CBE 1973, de prendre en considération, ou même d'examiner, les modifications apportées aux requêtes qu'il avait présentées le jour de la procédure orale constituait un vice de procédure. La chambre n'a pas partagé cet avis, car il ressort clairement de la règle 71bis(2) CBE 1973 que les moyens produits par le titulaire du brevet après la date limite fixée à cet effet peuvent ne pas être pris en considération. Dans l'affaire T 64/02, la chambre a déclaré que la règle 71bis(2) CBE 1973 est également applicable au dépôt tardif de revendications modifiées dans le cadre d'une requête subsidiaire, même si elles n'ont pas été demandées dans la citation (voir aussi T 1067/08).

Dans l'affaire T 951/97 (JO 1998, 440), la chambre a jugé qu'un changement intervenait dans les faits de la cause, au sens de la règle 71bis(1) et (2) CBE 1973, notamment lorsque la division d'examen introduit elle-même dans la procédure un nouveau document pertinent, et ce pour la première fois au cours de la procédure orale convoquée à la suite d'une notification établie au titre de la règle 71bis CBE 1973. Dans l'affaire T 2434/09, la chambre a estimé que le demandeur n'avait pas droit à une poursuite de la procédure par écrit si l'instance du premier degré introduisait un nouveau document durant la procédure orale et modifiait ainsi l'objet de la procédure. Le droit d'une partie à être entendue conformément à l'art. 113(1) CBE 1973 est respecté s'il est donné au demandeur suffisamment de temps pour étudier le document et présenter des observations.

Dans l'affaire T 765/06, la division d'examen avait indiqué dans sa citation que les documents préparatoires et les nouvelles revendications devaient être déposés au plus tard un mois avant la date de la procédure. Six jours avant la procédure orale, le demandeur a présenté de nouvelles requêtes que le rapporteur, lors d'une conversation téléphonique avec le demandeur et après un examen préliminaire, a jugées non brevetables et qui n'ont pas été admises à la procédure orale conformément à la règle 71bis CBE 1973. La chambre a décidé que le simple fait que la division d'examen ait autorisé le dépôt de nouvelles revendications ne signifiait pas qu'elle était d'accord pour que ces revendications, alors que le temps disponible pour leur examen était très limité, soient également traitées lors de la procédure orale.

Dans l'affaire T 798/05, la chambre a estimé que la règle 71bis CBE 1973 ne prévoit pas une interdiction catégorique, qui exclurait un examen préliminaire, de déposer à un stade tardif des moyens lors de la procédure d'opposition. La règle 71bis CBE 1973 ne peut abroger ou restreindre le principe de l'examen d'office ancré à l'art. 114(1) CBE 1973, puisqu'une règle du règlement d'exécution est inférieure en rang à un article de la Convention. La règle 71bis CBE 1973, en employant les expressions "brauchen, need not, peuvent", prévoit expressément une marge d'appréciation pour l'admission de moyens invoqués tardivement.

Dans l'affaire T 937/09, la chambre a estimé que la division d'examen pouvait refuser des modifications en application de la règle 137(3) CBE, même si le demandeur avait modifié sa demande avant la date fixée par la division d'examen selon la règle 116(1) CBE. Voir aussi T 2355/09.