11.6.2 Le vice de procédure doit être substantiel et avoir une incidence sur l'ensemble de la procédure

Dans la décision T 682/91, la chambre a souligné qu'un vice de procédure qui ne porte pas atteinte aux droits des parties ne saurait être considéré comme substantiel. La gravité du vice de procédure est fonction des préjudices occasionnés.

Dans les affaires J 14/99, J 15/99, J 21/98 (JO 2000, 406), J 22/98 et J 6/99, il a été décidé qu'un vice de procédure qui n'a joué aucun rôle dans la décision ne peut être considéré comme substantiel (voir aussi T 2385/10). Dans l'affaire T 2249/08, il a été estimé que la décision critiquée prise par l'instance du premier degré en vertu de son pouvoir d'appréciation doit impérativement avoir été déterminante pour les conclusions de la décision contestée par voie de recours. Dans l'affaire T 49/13, la chambre a retenu qu'une erreur qui n'aurait pas conduit à un résultat différent de la procédure n'est pas un vice substantiel de procédure (cf. également T 1340/10, T 1740/06).

Dans l'affaire T 5/81 (JO 1982, 249), la chambre a énoncé qu'un vice affectant prétendument une partie d'une décision autre que la ratio decidendi ne pouvait pas être substantiel au sens de la règle 67 CBE 1973 (voir également T 959/00).

Dans l'affaire T 712/97, la chambre a estimé que la division d'opposition avait examiné le rapport expérimental de l'intimé, mais qu'elle n'en avait pas tiré de conclusions défavorables au requérant. Aussi, bien que constituant une violation du droit du requérant de prendre position sur le rapport expérimental de l'intimé, le refus d'admettre le rapport expérimental du requérant dans la procédure n'avait eu aucune conséquence sur l'issue de la procédure et il ne constituait pas un vice substantiel de procédure.

Dans la décision T 219/93, la chambre a renvoyé l'affaire devant la première instance, car une révision préjudicielle conformément à l'art. 109 CBE 1973 s'imposait de toute évidence. En outre, sur un point, la décision attaquée n'avait pas été suffisamment motivée au sens où l'entend la règle 68(2) CBE 1973. Néanmoins, le remboursement de la taxe de recours a été refusé au motif que la décision de rejet avait été prise essentiellement pour d'autres raisons, si bien que le vice de procédure n'était pas substantiel, au sens de la règle 67 CBE 1973, au point de rendre le remboursement équitable.

Dans l'affaire T 107/05, la chambre a constaté que le fait que les arguments de l'opposant au sujet du document E5 n'aient pas été pris en compte n'avait pas joué un rôle décisif dans les conclusions auxquelles était parvenue la division d'opposition dans la décision attaquée. La division d'opposition avait pris en compte le document E5 "de sa propre initiative" et avait déterminé, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, qu'il n'était pas pertinent – analyse qui a été confirmée dans la procédure de recours. L'erreur commise par la division d'opposition pouvait être considérée comme un vice de procédure mais pas, en l'occurrence, comme un vice substantiel de procédure.

Dans l'affaire T 1607/08 (voir aussi T 2246/13), il avait été porté atteinte au principe de la protection de la confiance légitime. Étant donné que le non-respect de ce principe avait conduit à la révocation du brevet et avait pris au dépourvu le titulaire du brevet, il constituait un vice substantiel de procédure (voir aussi T 1423/13). Dans l'affaire T 2321/08, la division d'examen avait enfreint la procédure prévue à l'art. 94(3) CBE, ce qui constituait un vice substantiel de procédure, étant donné qu'il avait eu pour conséquence immédiate le rejet de la demande.

Dans la décision T 1232/16, la chambre a estimé que si le remboursement de la taxe de recours était habituellement ordonné en raison d'un vice substantiel de procédure, le remboursement ne pouvait en l'espèce pas être équitable, le rejet étant par ailleurs fondé sur des motifs non entachés du vice de procédure.