a) Principes 

Conformément à l'art. 13(2) RPCR 2020, pour que de nouveaux moyens au cours de la troisième étape de l'approche convergente soient pris en compte, la partie concernée doit justifier, par des raisons convaincantes, l'existence de circonstances exceptionnelles (voir par ex. T 1107/16, T 2486/16, T 482/19). Dans l'affaire T 552/16, notamment, la chambre n'a pas admis un document déposé tardivement, car des circonstances exceptionnelles, au sens de l'art. 13(2) RPCR 2020, pour son dépôt tardif n'avaient été présentées et ne ressortaient pas non plus de manière évidente du dossier (voir également T 48/17). Toutefois, dans l'affaire T 1294/16, la chambre a estimé que la partie concernée n'était pas tenue de présenter de raisons convaincantes lorsque des circonstances échappent au contrôle de la partie concernée et que la chambre elle-même, compte tenu de l'objectif de l'approche convergente, considère d'office que les circonstances sont exceptionnelles (voir également T 1790/17).

Les circonstances exceptionnelles au sens de l'art. 13(2) RPCR 2020 concernent en général des développements nouveaux ou imprévus dans la procédure de recours elle-même, comme de nouvelles objections soulevées par la chambre ou une autre partie (T 2329/15, voir également T 1702/18), alors que le cours normal des évènements ne justifie pas l'invocation tardive de moyens (voir par ex. T 1870/15, T 2214/15, T 2539/16).

Des circonstances exceptionnelles ont été reconnues lorsque, par exemple, le dépôt de nouvelles requêtes constituait une réponse légitime et opportune à une nouvelle objection soulevée par la chambre (dans sa notification en vertu de l'art. 15(1) RPCR 2020, voir par ex. l'affaire T 1255/18, ou lors de la procédure orale, voir par ex. l'affaire T 1561/15). Dans ce contexte, une objection est dite nouvelle lorsqu'elle ne fait pas partie des objections soulevées précédemment par la chambre ou par une partie (T 2610/16, T 42/17).

Par contre, lorsque des objections ont déjà été soulevées par la division de première instance ou une partie, le fait pour la chambre de soulever ces objections (voir par ex. l'affaire T 1187/16 ; même en cas de modification de l'opinion de la chambre, voir par ex. l'affaire T 752/16, T 995/18), ou des objections représentant un simple développement ou une simple spécification de l'objection soulevée initialement (par ex. T 2539/16, T 1080/15) ou des objections contre des tentatives infructueuses de surmonter des problèmes préalablement identifiés (T 2214/15) ont été considérées comme un développement ordinaire de la procédure de recours et n'ont pas pu justifier le dépôt de nouvelles requêtes.

De même, des documents ou de nouvelles lignes d'attaque déposés en réponse à l'opinion provisoire de la chambre, basée exclusivement sur des moyens préalablement invoqués par les parties, n'ont pas été admis (T 908/19).

Plusieurs décisions portaient sur la question de savoir si un lien de causalité devait nécessairement exister entre les circonstances exceptionnelles et le dépôt tardif des moyens (voir par ex. chapitre V.A.4.5.4 b)). Dans l'affaire T 2486/16, par exemple, la chambre a exigé que la partie explique pourquoi les circonstances avaient eu pour conséquence directe d'empêcher la partie de déposer ses requêtes à un stade plus précoce.

Dans certaines décisions, les chambres ont interprété l'expression "circonstances exceptionnelles" de façon plus large. Dans l'affaire T 713/14, par exemple, la chambre, lorsqu'elle a examiné s'il y avait des circonstances exceptionnelles, a pris en compte tout le contexte de l'affaire (entre autres, le fait que l'objection pour manque de clarté avait été considérée injustifiée par la division d'opposition, que l'affaire était en instance bien avant l'entrée en vigueur du RPCR 2020, et les conséquences perturbatrices de la pandémie de Covid-19), ainsi que le fait que les modifications limitaient l'affaire à des modes de réalisation qui étaient explicitement présents dans les revendications telles que délivrées, et que le requérant avait amplement eu l'opportunité de s'opposer à tous les modes de réalisation revendiqués. Dans l'affaire T 545/18, la chambre a reconnu que des circonstances exceptionnelles au sens de l'art. 13(2) RPCR 2020 existaient en l'espèce, étant donné la grande importance du droit invoqué par le requérant (droit d'être entendu) et le fait qu'aucune autre partie n'était affectée par l'invocation tardive de l'argumentation, la chambre étant en outre en position de prendre une décision sans avoir à reporter la procédure orale.

Dans l'affaire T 1294/16, la chambre a relevé que l'exemple de circonstances exceptionnelles donné dans les remarques explicatives du document CA/3/19 (à savoir, une nouvelle objection soulevée par la chambre) laissait entendre que le caractère exceptionnel n'était pas forcément lié à des évènements exceptionnels du fait de leur déviation de ce qui était prévisible, mais pouvait également être causé par des considérations liées au cadre juridique, en particulier les principes sous-jacents aux règlements de procédure. Les art. 12 et 13 RPCR 2020 mettaient en œuvre l'"approche convergente", motivée principalement par un souci d'économie de la procédure de recours. La chambre en a déduit que si l'admission d'un moyen (invoqué tardivement) ne portait pas atteinte à l'économie de la procédure, il convenait d'accepter que les "circonstances exceptionnelles" au sens de l'art. 13(2) RPCR 2020 étaient présentes, à condition que cela n'ait pas de conséquences négatives pour l'autre partie. Dans le cas d'espèce, la chambre a admis les trois requêtes subsidiaires déposées tardivement, car elles avaient été déposées dans une procédure ex parte et que la chambre avait pu traiter la modification sans retard excessif au cours de la procédure orale. Voir également, les affaires T 195/20 et T 1598/18 (traitées par la même chambre) ainsi que l'affaire T 1857/19 (dans laquelle la chambre a estimé que le renforcement significatif de l'économie de la procédure par une modification surmontant clairement les objections existantes sans soulever de nouvelles questions pouvait être considéré comme une circonstance exceptionnelle).