2. Atteinte à l'ordre public ou aux bonnes mœurs
Overview
2. Atteinte à l'ordre public ou aux bonnes mœurs
Jusqu'ici, la question d'une atteinte à l'ordre public ou aux bonnes mœurs s'est principalement posée dans le domaine des inventions biotechnologiques.
L'art. 53a) CBE est complété par la règle 28 CBE, où sont définies quatre catégories d'inventions biotechnologiques qui sont exclues de la brevetabilité en vertu de l'art. 53a) CBE. La règle 28 CBE correspond à l'art. 6(2) de la Directive "Biotechnologie". Elle fait partie du chapitre "Inventions biotechnologiques", qui a été ajouté à la deuxième partie du règlement d'exécution de la CBE. La Directive "Biotechnologie" a été transposée ce faisant dans le droit européen des brevets.
Une invention relevant de l'une des catégories visées à la règle 28 CBE doit ipso facto être exclue de la brevetabilité et il n'est pas nécessaire de poursuivre l'examen au regard de l'art. 53a) CBE. En revanche, une invention ne relevant pas de l'une de ces catégories doit être examinée au regard de l'art. 53a) CBE (T 315/03, JO 2006, 15 ; cf. également G 2/06, JO 2009, 306).
La règle 29 CBE porte sur la question de la brevetabilité du corps humain et de ses éléments. Conformément à la règle 29(2) CBE (règle 23sexies(2) CBE 1973), un élément isolé du corps humain ou autrement produit par un procédé technique, y compris la séquence ou la séquence partielle d'un gène, peut constituer une invention brevetable. Une invention entrant dans le cadre de cette disposition n'est pas exclue de la brevetabilité en vertu de l'art. 53a) CBE (T 272/95 du 23 octobre 2002 date: 2002-10-23, cf. également T 1213/05).
- T 2510/18
Résumé
Dans l'affaire T 2510/18, il s'agissait de déterminer si une invention dérivée de recherches sur des remèdes traditionnels dans des conditions alléguées de tromperie et d'abus de confiance à l‘égard de populations autochtones allait contre les bonnes mœurs et l'ordre public. Le brevet en cause avait pour objet une molécule, la Simalikalactone E (SkE), qui peut être extraite de la plante Quassia amara, ainsi que son utilisation comme médicament dans la prévention et le traitement du paludisme. Il a été reconnu dans le brevet que la plante Quassia amara avait été utilisée en médecine traditionnelle contre les fièvres et le paludisme dans tout le nord-ouest de l'Amazonie et jusqu'en Amérique centrale. L'intimé (titulaire du brevet) a identifié et isolé la SkE en utilisant un procédé spécifique à partir de feuilles (matures séchées) de Quassia amara. Cette molécule s'est avérée active contre le paludisme.
Les requérants soutenaient que l'exploitation commerciale de l'invention revendiquée était contraire aux bonnes mœurs et à l'ordre public selon l'art. 53a) CBE, dans la mesure où elle n'était pas conforme à la morale ni à l'ensemble des normes acceptées et profondément ancrées dans la culture européenne. Ces normes concernent celles qui encadrent la recherche avec les communautés autochtones et locales ainsi que l'utilisation de leurs savoirs traditionnels. Il n'était pas contesté qu'au début des années 2000, l'intimé a mené des recherches sur les remèdes traditionnels antipaludiques auprès des populations de la Guyane française. Les chercheurs ont étudié ces remèdes traditionnels et ont par la suite concentré leurs efforts sur l'étude de la plante Quassia amara. Les chercheurs sont ainsi parvenus à l'identification d'une molécule antipaludique, la SkE.
Selon les requérants, les comportements contraires aux normes acceptées, notamment celles qui encadrent la recherche avec les communautés autochtones ainsi que l'utilisation de leurs savoirs traditionnels, constituaient une tromperie à l'égard des communautés autochtones et locales et un abus de leur confiance pour le développement de l'invention en cause. En effet, c'était grâce à l'apport des savoirs traditionnels que les chercheurs de l'intimé sont parvenus à identifier la molécule SkE. Néanmoins, les membres des communautés autochtones contactés par l'intimé n'ont pas été informés de manière complète et transparente de la nature du projet de recherche, de ses objectifs, du dépôt du brevet, et d'autres risques et avantages du projet pour les membres des communautés et leurs savoirs. Pour les requérants, "l'invention" comprenait les étapes préalables au développement de l'invention et requises pour son exploitation, à savoir la manière dont la SkE avait été découverte par l'intimé. Donc, le comportement de l'intimé pendant le développement de l'invention (tromperie et abus de confiance, etc) était lié à l'exploitation commerciale de l'invention. Il fallait alors examiner ce comportement pour le respect des bonnes mœurs et de l'ordre public dans le cas d'espèce de l'invention revendiquée.
La chambre n'a pas partagé cette approche. Comme indiqué par l'intimé, aucune des allégations des requérants ne concernaient l'exploitation commerciale de l'invention, condition préalable pour conclure que l'invention serait exclue en vertu de l'art 53 CBE. Au contraire, l'invention revendiquée dans la requête principale concernait: la molécule SkE (revendication 1), un médicament comprenant la molécule SkE (revendications 2 à 6), et le procédé d'isolement de la SkE selon la revendication 1 à partir des feuilles de Quassia amara (revendications 7 et 8).
Comme l'a fait valoir l'intimé, l'exploitation commerciale de cette molécule, du médicament la comprenant et de son procédé d'isolement n'était pas contraire à la morale, aux bonnes mœurs ou à l'ordre public. Bien au contraire, il y avait un grand besoin de médicaments contre le paludisme, et trouver de nouveaux médicaments antipaludiques était une mission dont le but était de soigner les populations à risques et de sauver des vies. G 2/06 est invoquée sans succès par les requérants; la chambre estime que le développement d'une invention est distinct de son exploitation commerciale une fois qu'elle a été réalisée. Aucune preuve n'a été apportée par les requérants que l'isolement de la molécule SKE et son administration seraient contraires à l'ordre public ou aux bonnes mœurs. La chambre a finalement conclu que le motif tiré de l'art. 53a) CBE ne s'opposait pas au maintien du brevet.