4.5.2 Dispositions transitoires

Selon l'art. 25(3) RPCR 2020, lorsque la citation à une procédure orale ou une notification de la chambre émise au titre de la règle 100(2) CBE a été signifiée avant la date d'entrée en vigueur de la version révisée (1^er janvier 2020), le nouvel art. 13(2) RPCR 2020, ne s'applique pas. En lieu et place, l'art. 13 RPCR 2007 continue de s'appliquer. Comme indiqué dans l'affaire T 764/16, la date de dépôt du recours (ici datant de quatre ans) n'était pas pertinente aux fins d'application de l'art. 13(2) RPCR 2020.