2.1. Objet s'étendant au-delà du contenu de la demande antérieure
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2.1. Objet s'étendant au-delà du contenu de la demande antérieure
Le libellé de l'art. 76(1) CBE et celui de l'art. 123(2) CBE sont tellement semblables (dans les trois langues) que, de toute évidence, les mêmes principes doivent s'appliquer dans les deux types de cas, lorsqu'il s'agit de déterminer ce qui s'étend au-delà du contenu de la demande initiale (G 1/05 date: 2007-06-28, JO 2008, 271). Le seul fait que le libellé de la version française diffère (art. 76(1), deuxième phrase CBE : "éléments" ; art. 123(2) CBE : "objet") ne justifie pas une interprétation différente (T 276/97). La jurisprudence relative aux éléments ajoutés est résumée dans le chapitre II.E.1.
Les art. 76(1) et 123(2) CBE poursuivent le même but, à savoir maintenir un juste équilibre entre les intérêts des demandeurs et des titulaires de brevet, d'une part, et ceux des concurrents et d'autres parties, d'autre part. L'idée sous-jacente de ces deux dispositions est d'interdire à un demandeur de conforter sa position par l'ajout d'un élément non divulgué dans la demande telle qu'elle a été déposée, ce qui lui procurerait un avantage injustifié et pourrait porter préjudice à la sécurité juridique pour les tiers qui se fondent sur le contenu de la demande initiale (G 1/93, JO 1994, 541 ; T 873/94, JO 1997, 456 ; T 276/97, T 701/97). L'art. 76(1) CBE 1973 et l'art. 123(2) CBE 1973 ancrent tous deux le principe selon lequel la sécurité juridique des tiers est suffisamment protégée avant la délivrance par l'interdiction d'étendre le contenu de la demande au moyen d'une modification allant au-delà du contenu initialement divulgué (T 1387/05).
Comme les exigences qui sous-tendent art. 123(2) et 76(1) CBE sont les mêmes, aucun préjudice n'est commis si la division d'examen renvoie à tort à l'art. 123(2) CBE (et non à l'art. 76(1) CBE) lorsqu'elle rejette une demande divisionnaire au motif que son objet s'étend au-delà du contenu de la demande initiale (T 542/94).
- T 795/21
Catchword:
Following the explicit reference in G 2/10 to the applicability of the existing jurisprudence regarding the singling out of compounds or sub-classes of compounds or other so-called intermediate generalisations not specifically mentioned nor implicitly disclosed in the application as filed (see G 2/10, section 4.5.4), the Board understands the notion of "the remaining generic group of compounds differing from the original group only by its smaller size" versus "singling out an hitherto not specifically mentioned sub-class of compounds" and the notion of "mere restriction of the required protection" versus "generating another invention" or "suitable to provide a technical contribution to the originally disclosed subject-matter" as developed in the jurisprudence (see in section Case Law of the Boards of Appeal, supra, section II.E.1.6.3) not as modifications of the "gold standard" for the assessment of amendments in the form of additional or alternative criteria, but rather as considerations which may arise from the application of this standard when assessing amendments by deletion of options from multiple lists and which may affirm the result of such assessment. In particular, the observation that a deletion of options from multiple lists is an amendment suitable to provide a technical contribution to the originally disclosed subject-matter, can be used to support the assessment that this amendment is not in compliance with the "gold standard".
- Compilation 2023 “Abstracts of decisions”