5.5.2 Non-remplacement de l'invention

Les décisions présentées ci-après concernent principalement l'application de la règle 88 CBE 1973. Le texte de la règle 139 CBE n'a toutefois pas changé en substance par rapport à l'ancienne règle 88 CBE 1973 ; seules des modifications mineures d'ordre rédactionnel ont été apportées dans les trois langues.

Dans l'affaire G 2/95 (JO 1996, 555), la Grande Chambre de recours a estimé qu'il n'est pas admissible, dans le cadre d'une correction d'erreur au titre de la règle 88 CBE 1973, de remplacer l'ensemble des pièces d'une demande de brevet européen, c'est-à-dire la description, les revendications et les dessins, par d'autres pièces qui sont celles que le demandeur avait voulu déposer avec sa requête en délivrance (abandon de la jurisprudence introduite par la décision T 726/93 (JO 1995, 478). L'interprétation donnée de la règle 88 CBE 1973 doit donc être en accord avec les dispositions de l'art. 123(2) CBE 1973, ce qui revient à dire qu'une rectification en vertu de la règle 88 CBE 1973 doit respecter les limites fixées par l'art. 123(2) CBE 1973, dans la mesure où elle concerne le contenu de la demande de brevet européen telle qu'elle a été déposée à l'origine (cf. G 3/89, JO 1993, 117). Une telle rectification ne peut donc intervenir que dans les limites de ce que l'homme du métier est objectivement en mesure, à la date du dépôt, de déduire directement et sans équivoque de l'ensemble des documents constituant le contenu de la demande de brevet européen, tels qu'ils ont été déposés à l'origine, en faisant appel à ses connaissances générales dans le domaine considéré (référence à l'avis G 3/89).

Dans ce cas, le contenu de la demande de brevet européen est constitué par les pièces de la demande qui font foi pour ce qui est de l'exposé de l'invention, à savoir la description, les revendications et les dessins (voir G 3/89). En raison de l'interdiction d'étendre l'objet d'une demande de brevet ou d'un brevet édictée à l'art. 123(2) CBE 1973, il n'est possible de recourir à des documents autres que la description, les revendications et les dessins que s'ils peuvent confirmer ce qu'étaient les connaissances générales de l'homme du métier à la date du dépôt (voir G 3/89). En revanche, il n'est pas permis pour une rectification de faire appel à des documents qui ne satisferaient pas à cette exigence, même s'ils ont été produits lors du dépôt de la demande de brevet européen, qu'il s'agisse en particulier de documents de priorité, de l'abrégé, etc. (voir G 3/89). Voir aussi J 5/06.

Dans la décision J 21/94 du 20 janvier 1997 date: 1997-01-20, qui a clos la procédure de recours à l'origine de la saisine et de la décision G 2/95 (JO 1996, 555) de la Grande Chambre de recours, la chambre juridique est arrivée à la conclusion qu'il est également justifié d'accorder une date de dépôt à l'invention B divulguée initialement, lorsque des contradictions existent entre la requête en délivrance (laquelle porte sur l'invention A) et les pièces de la demande (lesquelles se rapportent à l'invention B). Si, au cours de la procédure de délivrance, une autre invention est divulguée (en l'espèce, l'invention A), il n'est pas justifié d'accorder à cette dernière une date de dépôt, lorsqu'il n'apparaît pas qu'une protection est désormais demandée pour cette invention.

Dans l'affaire J 5/06, la chambre juridique s'est référée à la décision J 21/94 date: 1997-01-20 et a déclaré que lorsqu'une demande se voit attribuer une date de dépôt, conformément à l'art. 80 CBE 1973, son contenu technique est arrêté de manière définitive (G 2/95). Le remplacement de ce contenu technique constitue une modification technique. Les exigences strictes de l'art. 123(2) ou de la règle 88, deuxième phrase CBE 1973 ne s'appliquent pas seulement aux cas où une petite partie d'une description complète doit être interprétée vis-à-vis de la partie restante, mais à chaque proposition de modification ou de correction. Cela signifie que le contenu technique de la demande telle que déposée ne peut pas être simplement ignoré, même s'il ne correspond pas à l'intention du demandeur ; il doit être pris en considération pour décider si une modification ou une correction est admissible. L'intention du demandeur au moment du dépôt (ou même ultérieurement) est sans importance pour déterminer le contenu technique d'une demande de brevet.

Dans l'affaire J 16/13, le requérant avait demandé que la description et les revendications produites par erreur soient rectifiées, conformément à la règle 139 CBE. La chambre juridique a déclaré que l'homme du métier aurait d'emblée constaté la discordance entre les dessins et les autres parties de la description. Cependant, elle a estimé que l'homme du métier n'aurait pas "immédiatement déduit qu'aucun texte autre que celui résultant de la rectification n'aurait pu être envisagé par le demandeur". La ferme conviction, telle que prévue à la règle 139 CBE, selon laquelle la rectification demandée est la seule possible, faisait donc défaut. La chambre juridique a fait observer que l'affaire était similaire à l'affaire J 5/06. Dans cette décision, la chambre a confirmé que la jurisprudence antérieure, selon laquelle les intentions du demandeur doivent être prises en considération lors de l'application de la règle 88 CBE 1973 (comme affirmé encore dans la décision T 726/93), a été clairement infirmée par la jurisprudence qui prévaut désormais (G 2/95, J 21/94 date: 1997-01-20, G 3/89). La requête en rectification du fascicule au titre de la règle 139 CBE a été rejetée. Voir aussi T 158/21.

Dans l'affaire J 3/21, la chambre juridique a constaté que l'interdiction de remplacer la description par voie de rectification, telle qu'établie dans la décision G 2/95 sur la base de l'art. 123(2) CBE puis développée, par exemple, dans les décisions J 5/06 et J 16/13, était inconditionnelle et découlait du principe, reflété dans la règle 40(1)c) CBE, selon lequel la date de dépôt accordée est indissociable de la description telle que déposée initialement. Un remplacement de la description par voie de rectification entraînerait directement une dissociation entre la date de dépôt et la description, en violation de l'art. 123(2) CBE. Ce principe s'applique indépendamment de toute intention du demandeur.